Transaction juridique
La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître.
Droit belge modifier
En droit belge, la transaction juridique est un contrat régi par le Code civil belge (article 2044)[1][réf. non conforme].
Droit des pays de common law modifier
En droit anglo-saxon et dans les pays de common law, la pratique de l'accord de règlement négocié (settlement) dépend du droit civil.
Droit français modifier
En droit français, la transaction juridique est un contrat régi par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044[2] à 2058)[3].
La transaction résulte d'une volonté de transiger des parties. Cela suppose au départ d'un litige, auquel les parties souhaitent mettre un terme de façon amiable, sans passer devant une juridiction d'État. À ces deux conditions légales (d'une part litige né ou à naître et d'autre part volonté d'y mettre fin), la jurisprudence a ajouté une troisième condition : des concessions réciproques des parties à la transaction.La faculté de transiger peut aussi être prévenue dans le contrat initial, pour des raisons de confidentialité, notamment en matière commerciale.La transaction ne peut être remise en cause. On peut néanmoins en demander la nullité en attaquant ses conditions de formation. Pour des raisons de preuve, la transaction doit être écrite, et signée des parties.
Droit québécois modifier
En droit québécois, la transaction juridique (appelée aussi « règlement hors cour » ou « arrangement à l'amiable »[4]) est un contrat régi par le Code civil du Québec (articles 2631 à 2637),
Notes et références modifier
- C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, tome I, Fonction et organisation judiciaires, Bruxelles, Larcier, 1974, p. 155. DE PAGE, H., Traité élémentaire de droit civil, T.V., Bruxelles, Bruylant, 1975. DE POVER, M.-Fr., " Les contrats spéciaux - Chronique de jurisprudence 1988-1995 ", Les dossiers du Journal des tribunaux, 13, Larcier, 1997, p. 95. FORIERS, P.-A., " Aspects du contrat de transaction et du règlement transactionnel ", in Les contrats spéciaux , Formation permanente CUP, Liège , 1999, p. 107. R.P.D.B., Tome XIV, v° "Transaction". STIJNS, S. , VAN GERVEN, D., WERY, P., « Chronique de jurisprudence - Les obligations : les sources (1985-1995) », J.T., 1996, p. 689
- Voir l'Article 2044 du code civil sur Légifrance
- Transaction et protection des parties, Laurent Poulet, préface de Yves Lequette, Paris, LGDJ - Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005
- Définition dans Termium. Consulté le 2020-06-20
