Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communication
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communications est un traité ouvert aux états parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Protocole a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2011 et est entré en vigueur le 14 avril 2014, après ratification par 10 états.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communication
| Effet |
14 avril 2014[1] (10 ratifications) |
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En octobre 2022, le Protocole est signé par 52 états et ratifié ou adhéré par 50 états[1].
Références modifier
(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure » (voir la liste des auteurs).
- (en) « STATUS: 11 .d Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure », Nations unies (consulté le ).
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