Procédure législative (Suisse)
La procédure législative décrite ci-dessous règle la manière dont une nouvelle loi est créée en Suisse.
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Phase d'impulsion modifier
Divers acteurs peuvent initier un acte législatif au niveau fédéral (Constitution fédérale, loi fédérale, ordonnance de l'Assemblée fédérale, arrêté fédéral). C'est le cas des groupes d'intérêts, des associations, du gouvernement ( Conseil fédéral ), des cantons, de l'administration fédérale, des commissions parlementaires, des groupes parlementaires de l'Assemblée fédérale, ainsi que de parlementaires à titre individuel. En fonction de l'acteur, les instruments sont les suivants:
- Initiative populaire
- Initiative d'un canton
- Activité administrative
- Initiative parlementaire
- Motion
