Procédure de sauvegarde (droit français)
Ne doit pas être confondu avec Sauvegarde de justice.
Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie).
La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du .
Il s'agit de l'une des procédures en droit français pour laquelle le recours contre les jugements et ordonnances est le plus court dans le temps puisqu'il doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision et non pas de la notification comme en dispose l'article R661-2 du code de commerce.
Définition modifier
La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance ou du bailleur pour des loyers impayés. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers[1].
La procédure de sauvegarde permet notamment à une société qui aurait une dette vis-à-vis d'un ou plusieurs fournisseurs mais qui pour autant, serait en mesure de la rembourser (la société n'est pas en cessation de paiement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) d’obtenir par l'intermédiaire du Tribunal de Commerce un étalement de cette dette sur une durée de 2 à 9 ans.
La procédure s'inspire du droit existant américain (notamment le Chapitre 11 de la loi sur les faillites). Elle est réservée à toute personne morale, ainsi qu'à certaines personnes physiques, et sous conditions.
Références modifier
- Se reporter à l'article L620-1 du Code de commerce pour la définition légale.
