Privilège (droit)
Le mot privilège est un terme polysémique en droit. Sa signification exacte est susceptible de varier en fonction du domaine de droit et du système juridique en cause.
Common law modifier
Droit de la preuve de common law modifier
En droit de la preuve de common law, un privilège est une règle qui confère à son détenteur une immunité contre la divulgation d'informations sensibles lors d'une procédure judiciaire.
Le privilège avocat-client est la protection juridique des communications privilégiées entre un avocat et son client.
Le privilège relatif aux indicateurs de police est une règle qui vise à empêcher que les personnes qui fournissent des renseignements confidentiels à la police soient identifiés en public ou en salle d'audience.
Le privilège relatif au litige est un type de communication privilégiée qui sert à protéger toute communication qui devra servir en vue d'un litige, y compris certaines communications avec des experts et d'autres tiers.
Le privilège prêtre-pénitent (ou privilège ecclésiastique) protège le contenu des communications entre un membre du clergé et un pénitent.
Le privilège de secret d'État est une règle de preuve limitant la contraignabilité d'un fonctionnaire de l'État devant les tribunaux, afin de protéger les secrets d'État et d'assurer la sécurité nationale.
Le privilège relatif aux conjoints empêche le témoin de témoigner d'une communication que son conjoint lui aurait faite durant leur vie commune.
Le privilège au cas par cas est un privilège de common law qui est accordé en application des quatre critères de Wigmore; le privilège prêtre-pénitent et le privilège du journaliste entrent dans le privilège au cas par cas dans la plupart des provinces canadiennes[1].
Droit des sûretés de common law modifier
En droit des sûretés de common law, un privilège (anglais : lien) est un droit d'un créancier d'être payé le prix de vente d'un bien du débiteur par préférence aux autres créanciers.
Le privilège possessoire est le droit de retenir une chose[2].
Le privilège non possessoire est le privilège d'une personne qui n'a pas la possession du bien concerné mais qui a néanmoins un droit contre le propriétaire analogue à un privilège légal[3]. Le privilège hypothécaire est le privilège sur la propriété du débiteur hypothécaire garantissant l'hypothèque.
Le privilège involontaire est un privilège qui naît sans le consentement du grevé de privilège, de manière analogue à une hypothèque légale en droit civil.
Le privilège sur biens imposés est une « charge grevant la propriété d'un contribuable qui garantit le paiement d'impôts arriérés » [4]
Le privilège de la construction est « une réclamation statutaire pour garantir la priorité de paiement pour les services rendus ou exécutés ou les matériaux fournis par un mécanicien ou un ouvrier dans la construction ou la réparation de bâtiments et d'autres structures sur le terrain [5]
Le privilège du jugement est « [TRADUCTION] un privilège placé sur la propriété d'un débiteur par un jugement du tribunal pour garantir le paiement d'une dette par un débiteur judiciaire » [6]
Droit civil modifier
Droit des sûretés français modifier
En droit des sûretés français, le privilège est un droit de préférence selon le titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 23241).
Droit des sûretés québécois modifier
En droit des sûretés québécois, le privilège est une notion de l'ancien Code civil du Bas-Canada que l'on peut définir comme une « sûreté réelle que la loi attache à des créances déterminées et qui permet au créancier qui en est bénéficiaire d'être payé par préférence à d'autres créanciers sur le prix de la vente en justice des biens sur lesquels elle porte »[7]. De nos jours, cette notion est remplacée par celle d'hypothèque dans le Code civil du Québec.
Sous l'ancien Code civil du Bas-Canada, il existe le privilège de l'architecte, le privilège de l'ouvrier, le privilège du constructeur, le privilège du fournisseur de matériaux, le privilège immobilier général, le privilège immobilier spécial, le privilège mobilier et le privilège mobilier spécial[8].
Droit constitutionnel modifier
Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l'ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives du système de Westminster lorsqu'elles s'acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l'action gouvernementale.
Droit législatif modifier
En droit législatif canadien, un privilège est un avantage privé conféré par l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé[9] ; par ex., avant la légalisation du divorce au Québec en 1968, une demande de divorce relevait du privilège et exigeait l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé.
Droit médiéval modifier
Dans l'Europe médiévale, les privilèges sont les lois particulières (« leges privatae ») dont bénéficient des communautés et corps constitués comme le clergé, la noblesse, des communautés de métiers, des communautés d'officiers (notaires), les veuves, les pauvres, mais aussi les habitants de certaines provinces et villes.
Le privilège de for est, dans l'Europe médiévale, le droit, pour les clercs ordonnés, de ne pouvoir être traduit en justice que devant une juridiction de l'Église, et non devant la justice séculière.
En droit anglais, le privilège du clergé était une fiction juridique dans laquelle les primo-délinquants pouvaient recevoir une moindre peine pour certains crimes.
Droit canonique modifier
En droit canonique, un privilège est une loi ou un règlement qui ne s'applique qu'à une personne physique ou morale ; voir aussi Privilège paulin ;
Droit administratif modifier
Droit administratif canadien modifier
En droit administratif canadien, on dit qu'une personne exerce un privilège et non pas un droit lorsqu'elle agit en vertu d'un permis ou d'une autre autorisation spéciale; à titre d'exemple, dans l'arrêt R. c. Ladouceur[10], la Cour suprême du Canada déclare que la conduite d'un véhicule à moteur est un privilège et non pas un droit car cela nécessite d'avoir un permis de conduire.
Droit administratif français modifier
En droit administratif français, un privilège est un droit spécifique dont dispose l'administration, avec le recours dans certains cas à l'exécution d'office.
Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l'administration dispose d'une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du droit par ses propres moyens, sans avoir recours à un juge.
Notes et références modifier
- Julien Fournier, Les privilèges en droit de la preuve : un nécessaire retour aux sources, 2019 53-3 Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal 462, 2019 CanLIIDocs 4381, <https://canlii.ca/t/xpks>, consulté le 2023-01-03
- "The Canadian Law Dictionary", p. 227
- 28 "Hals.", 4e déition., p. 503
- Ménard, Louis, Arsenault, Murielle, Joly, Jean-François, avec la collaboration d'Henri Olivier.Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière : anglais-français avec index français-anglais. Montréal : Institut canadien des comptables agréés, 1994 ».
- Vocabulaire du droit successoral, des biens et de la preuve. Programme d'administration de la justice dans les deux langues officielles (Canada). Ottawa : Ministère de la justice, 1996.
- Thomson Reuters, Practical Law, RESOURCE ID 5-382-3568
- Dictionnaire de droit privé en ligne de l'Université McGill, article « privilège »
- P. Ciotola, Droit des sûretés, Montréal, Les Éditions Thémis, 1984, 334 pages
- Assemblée natyionale du Québec - Projet de loi d'intérêet privé. En ligne. Page consultée le 2023-01-03
- [1990] 1 RCS 1257
Liens externes modifier
