Négociation annuelle obligatoire
Obligations légales pour les entreprises françaises
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La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux, porte notamment sur la politique salariale[1].
Base légale modifier
La négociation annuelle obligatoire est une obligation issue de l'article L2242-8 du code du travail[2].
Déroulement modifier
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Références modifier
- « Négociation annuelle obligatoire : ce qu'il faut savoir », sur Cadremploi (consulté le )
- Journal du Net, « Négociation annuelle obligatoire (NAO) », Journal du Net, (lire en ligne)
