Loi du 9 juin 1958 portant amnistie
La loi no 58-526 du portant amnistie est un texte législatif français de 3 articles portant amnistie de certaines infractions. Le titre exact de la loi est « loi tendant à l'amnistie des faits ayant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour faits de collaboration économique avec l'ennemi ».
Structure de la loi modifier
L'article 1er de la loi énonce en son premier alinéa que « sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation, en application des ordonnances du , et du sur la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés, à l'encontre des ressortissants des pays neutres ».
Effets de la loi d'amnistie modifier
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