Loi Dati
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Plusieurs textes de droit pénal français ont reçu par les praticiens la dénomination de « Loi Dati », en référence à Rachida Dati, ministre de la justice de à :
- La Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive (« loi Dati 1 ») ;
- La Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du ;
- La Loi du 1er juillet 2008 sur les victimes et l'exécution des peines (« loi Dati 2 ») ;
- La Loi du relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
