Loi Chatel
page d'homonymie de Wikimedia
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.
Loi Chatel peut désigner deux lois françaises :
- la loi de 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ;
- la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.