Ius non scriptum
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Le ius non scriptum (du latin, littéralement « droit non écrit ») est le corps des droits communs qui émanent de la pratique habituelle et deviennent fixes au fil des ans. Il s'oppose au ius scriptum, le droit écrit.
Sources modifier
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Ius non scriptum » (voir la liste des auteurs).
