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Initiative populaire « Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles »

L'initiative populaire « Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Initiative populaire fédérale
Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles
Déposée le
Déposée par Fédération suisse du personnel des services publics
Contre-projet non
Votée le
Participation 33,54 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 75,7 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 2]
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Contenu modifier

L'initiative demande la modification de l'article 37bis de la Constitution fédérale pour instaurer une assurance de responsabilité civile (RC) pour toutes les personnes utilisant soit un véhicule à moteur, soit un cycle.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement modifier

Contexte historique modifier

Tout d'abord géré uniquement par les cantons, le droit relatif aux automobiles et aux cycles devient une responsabilité fédérale à la suite de l'acceptation populaire, le , d'un article 37bis dans la Constitution[2] ; la loi d'application entre en vigueur le [3] après un premier refus populaire le [4]. Cette loi de 1932 prévoir entre autres l'obligation de contracter une assurance RC pour tous les détenteurs de véhicules automobiles, principe qui n'a jamais été remis en cause lors des futures révisions partielles de cette loi.

Cette assurance peut être conclue librement par le détenteur. Cependant, les primes de 20 des 23 sociétés d'assurances offrant alors ce produit sont alignées, ces entreprises étant regroupées au sein du cartel de la Conférence des directeurs-accidents. Le tarif annuel commun est basé sur la statistique de 13 des sociétés affiliées au cartel, représentant 90 % des assurances du pays.

La Fédération suisse du personnel des services publics lance cette initiative après que les primes de l'assurance RC aient été augmentées de 10 % au et de 18 % au . Elle désire, dans le double but de contrôler ces augmentations et de permettre plus de visibilité sur les chiffres, donner à la Confédération la responsabilité de cette assurance.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative modifier

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [5].

Selon la loi, cette initiative aurait dû être étudiée par les autorités avant le . Cependant, le Conseil fédéral demande, à la fin de l'année 1973, un délai d'une année supplémentaire pour ce faire. Ce délai est justifié par la remise d'un rapport sur le sujet par un groupe d'étude, rapport présentant plusieurs propositions qui ont dû être évaluées par un expert avant de pouvoir être prises en compte dans cette étude.

Discussions et recommandations des autorités modifier

Le parlement[6] et le Conseil fédéral[7] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral étudie deux modèles possibles pour réaliser l'objectif de l'initiative : soit en prenant le monopole de cette assurance, soit en créant un organisme sous le contrôle de la Confédération mais entrant en concurrence avec l'assurance privée. Le premier modèle est rejeté par le gouvernement au nom du principe de subsidiarité alors que la pérennité et la viabilité de l'organisme définit dans le second modèle ne pourrait pas être assuré. Pour ces raisons, le Conseil fédéral préconise que seule l'assurance privée continue à exploiter l'assurance RC pour les automobiles et pour cycles, rejetant ainsi l'initiative.

Votation modifier

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 75,7 % des suffrages exprimés[8]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[9] :

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références modifier

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Votation no 87 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. ↑ « Loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles »  (16 mars 1932) de la Feuille fédérale référence FF 1932 I 617
  4. ↑ « Votation no 104 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. ↑ « Initiative populaire fédérale 'Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles' » (consulté le )
  6. ↑ « Arrêté fédéral »  (29 septembre 1975) de la Feuille fédérale référence FF 1975 II 2302
  7. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (3 mars 1975) de la Feuille fédérale référence FF 1975 I 708
  8. ↑ « Votation no 261 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. ↑ « Votation no 261 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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