Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
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Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law. Elle constitue la catégorie la moins grave d'infraction. C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation. Ce type d'infraction est aussi connue sous les vocables « méfait » ou « délit », selon l'infraction commise.
Droit américain modifier
Aux États-Unis, une infraction criminelle d'un degré de gravité similaire est toutefois désignée sous le terme « misdemeanor » (méfait), bien que la procédure pénale soit sensiblement la même.
Droit canadien modifier
D'après, l'art. 786 (2) du Code criminel , les procédures de l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause, à moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur.
Voir aussi modifier
Bibliographie modifier
- Butler, Jeff E. (1995). "Petty Offenses, Serious Consequences: Multiple Petty Offenses and the Sixth Amendment Right to Jury Trial". Michigan Law Review. 94 (3): 872–896. doi:10.2307/1289950. JSTOR 1289950.
- Michelena, Hallie. "The Petty Offense Exception in New York: The Accused Prostitute's Right to a Jury Trial". N.Y.U. Review of Law & Social Change. The Harbinger. II (2).
