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Haut Conseil des finances publiques

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Ne pas confondre avec Conseil de finances.

En France, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme de conseil budgétaire indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.

Haut Conseil des finances publiques
Histoire
Fondation
Cadre
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendanteVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
Administration publique généraleVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Membres
2 membres de droit
9 membres nommés
Premier président
Organisation mère
Budget
1,4 M€ ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web

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Cadre juridique du Haut Conseil des finances publiques modifier

 
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Pacte budgétaire européen de 2012 modifier

Le pacte budgétaire européen ou traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé le et ratifié par la France le , a imposé aux États-membres de rendre la « règle d'or budgétaire » contraignante en droit interne. Le principe de l’équilibre ou d’excédents des budgets nationaux est posé à l’article 3 du traité.

La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 % pour « l’objectif à moyen terme » que chaque pays est amené à se fixer.

Le Traité prévoit par ailleurs que des institutions indépendantes, chargées de vérifier le respect des règles d’équilibre relatives au solde structurel des administrations publiques, doivent être mises en place dans les États membres.

Transposition du pacte par la loi organique du 17 décembre 2012 modifier

La transposition du pacte budgétaire européen en droit français a été effectuée par l’adoption de la loi organique du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques[1]. Elle prévoit que :

  1. l’objectif à moyen terme pour l’ensemble des administrations publiques est désormais fixé dans la loi de programmation des finances publiques ;
  2. la trajectoire pluriannuelle des finances publiques est définie pour l’ensemble de la période couverte, d’une durée minimale de trois années civiles ;
  3. un nouvel organisme indépendant présidé par le premier président de la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques, est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et la cohérence des textes financiers au regard des objectifs pluriannuels de solde structurel.

Réforme par les lois du 28 décembre 2021 modifier

À compter du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023, la loi organique du 17 décembre 2012 est abrogée, les dispositions relatives à la programmation des finances publiques figurent dans le titre préliminaire de la Loi organique relative aux lois de finances et les dispositions relatives au Haut Conseil figurent dans le titre VI de la même loi. Les dispositions non organiques figurent dans la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques.

Fonctions modifier

Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes[LO 1].

Saisi par le Gouvernement, il rend des avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)[LO 2], qui elle-même fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques et détermine les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques, ainsi que l'évolution de la dette publique[LO 3]. Le Haut conseil se prononce sur la cohérence de ce texte avec les engagements européens de la France. Il rend de plus des avis sur le projet de loi de finances (PLF) de l’année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)[LO 4], les éventuelles lois rectificatives (PLFR)[LO 5] et le projet de loi de finances de fin de gestion ; le projet de programme de stabilité (PSTAB), transmis au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne[LO 6] et sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes[LO 7].

Depuis la loi de 2021, il examine aussi la compatibilité des projets de lois de programmation (par exemple les lois de programmation militaire) avec la loi de programmation des finances publiques[LO 8].

Périmètre des avis du Haut Conseil, selon le mandat fixé par la loi organique de 2012 puis par celle de 2021 [2].
Prévisions macroéconomiques Cohérence OMT et engagement européens Cohérence trajectoire de solde structurel (LPFP) Existence/levée des circonstances exceptionnelles Appréciation éventuelle sur les mesures de correction[LO 9]. Objectif de dépenses des APU Réalisme des prévisions de dépenses et de recettes Écart entre prévisions macro et de finances publiques et leur réalisation (au moins tous les 4 ans)
PLPFP[LO 2]   Oui (2012)   Oui (2012)
PLF / PLFSS[LO 4]   Oui (2012)   Oui (2012)   Oui (2012)   Oui (2012)   Oui (2021)   Oui (2021)
PLFR/ PLFRSS[LO 5]   Oui (2012)   Oui (2012)   Oui (2012)   Oui (2021)
PSTAB[LO 6]   Oui (2012)
PLR/PLRGAC[LO 7]   Oui (2012)   Oui (2021)   Oui (2021)
Projets de lois de programmation[LO 8]   Oui (2021)

Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie des écarts que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation des finances publiques (considéré comme important s’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives), le Gouvernement expose les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes par chaque assemblée. Il présente les mesures de correction envisagées (dispositif appelé « mécanisme de correction »)[LO 10].

Le Haut Conseil ne produit pas lui-même de prévisions économiques, il s’appuie sur les prévisions existantes, en particulier celles des organisations internationales[3].

Exemple : prévisions de croissance et avis pour l’année 2014[4].
Date Prévision du Gouvernement Avis du Haut Conseil
avril 2013
(PSTAB 2013-2017) 		1,2 % « Une croissance sensiblement inférieure ne peut être exclue »
(prévisions Commission européenne 1,1 %; FMI 0,9 %; OCDE 0,8 %)

(PLF 2014) 		0,9 % « Plausible »
(prévisions Commission européenne 0,9 %; FMI 1,0 %; OCDE 1,0 %)

(PSTAB 2013-2017) 		1,0 % « Réaliste »
(prévisions Commission européenne 1,0 %; FMI 1,0 %; OCDE 0,9 %)
(PLFR 2014) 1,0 % « Prévision élevée »
(PLFR 2014) 0,4 % « Réaliste »
(prévisions Commission européenne 0,3 %; FMI 0,4 %; OCDE 0,4 %)
Réalisation
0,2 %

Membres modifier

La composition du Haut Conseil doit respecter le principe de parité. Les membres ne sont pas rémunérés[LO 1].

La durée du mandat des membres désignés est de cinq ans, renouvelable une fois pour les magistrats de la Cour des Comptes, non renouvelable pour les autres. Les membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois[LO 1].

L'ensemble des membres nommés comprennent autant de femmes que d'hommes[L 1].

En 2024, la composition est la suivante[5],[6] :

Composition du Haut Conseil
Nom Qualité Durée du mandat
Pierre Moscovici Premier président de la Cour des comptes depuis le
Emmanuel Giannesini (d) Magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président nommé le
Catherine Périn (d) Magistrat de la Cour des comptes, désignée par son premier président nommé le
Christian Charpy Magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président nommé le , renouvelé à compter du
Carine Camby Magistrat de la Cour des comptes, désignée par son premier président nommée le
Philippe Martin
décédé en décembre 2023 		Doyen de l'École d'affaires publiques de Sciences Po et professeur au département d'économie, nommée par la présidente de l’Assemblée nationale nommé le
Éric Doligé Ancien sénateur, nommé par le président du Sénat nommé le
Michala Marcussen Cheffe économiste de la Société générale, nommé par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale nommée le
Sandrine Duchêne (d) Directrice des Risques, de la Conformité et du Contrôle Permanent au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, nommé par le président de la commission des finances du Sénat nommée le
Michaël Zemmour (d) Enseignant-chercheur à l'Université Lumière-Lyon-II, nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental nommé le
Jean-Luc Tavernier Directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis le
membre depuis l’installation du Haut Conseil

Portée juridique des avis du Haut Conseil modifier

 
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Le Haut Conseil des finances publiques est une institution consultative : ses avis ne sont donc pas juridiquement contraignants pour le gouvernement. Ils sont cependant rendus publics et peuvent présenter un coût important pour le gouvernement en termes de réputation dans l’hypothèse où ils exprimeraient des doutes sur les prévisions macroéconomiques associées aux lois de finances et sur la cohérence des objectifs annuels avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.

Le gouvernement doit se soumettre au « mécanisme de correction » prévu dans la loi organique du . Si des « écarts importants » sont identifiés par le Haut Conseil à l’occasion de son avis sur la loi de règlement, le Gouvernement doit présenter les raisons de ces écarts et exposer des mesures de correction envisagées. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans les plus prochains projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Enfin, le Conseil constitutionnel doit prendre en compte l’avis du HCFP dans l’exercice de son contrôle de sincérité des textes financiers.

Budget modifier

Le budget du Haut Conseil est inscrit dans la mission « contrôle et conseil de l’État », programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action « Gouvernance des Finances publiques ».

Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de celui-ci[LO 11].

Ce budget pour 2024 s’établit à 1 351 398 €, destinés à financer la rémunération des membres de son secrétariat permanent, constitué de 8 ETP[7],[8].

Transparence modifier

Tous les avis du HCFP sont publiés sur son site Internet. Le Haut Conseil ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus par la loi.

En vertu de l’article 1er du règlement intérieur du Haut Conseil, les membres ainsi que le rapporteur général remettent au Premier président de la Cour des comptes, au moment de leur nomination, une déclaration d’intérêts qui est rendue publique pour assurer la transparence sur les fonctions qu’ils exercent par ailleurs et qui pourraient potentiellement les placer en position de conflits d’intérêts.

Notes et références modifier

Loi organique modifier

Loi organique no 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

  1. ↑ a b et c Article 61 I.
  2. ↑ a et b Article 61 III.
  3. ↑ Article 1 A.
  4. ↑ a et b Article 61 IV.
  5. ↑ a et b Article 61 V.
  6. ↑ a et b Article 61 VIII.
  7. ↑ a et b Article 62 I.
  8. ↑ a et b Article 61 VII.
  9. ↑ Article 62 III.
  10. ↑ Article 62 II. et III.
  11. ↑ Article 61 XII.

Loi no 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

  1. ↑ Article1.

Autres références modifier

  1. ↑ Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
  2. ↑ Haut Conseil des finances publiques 2023, p. 14
  3. ↑ Haut Conseil des finances publiques 2015, p. 16
  4. ↑ Haut Conseil des finances publiques 2015, p. 17
  5. ↑ « Les membres du Haut Conseil des finances publiques », sur www.hcfp.fr
  6. ↑ Voir section #Nominations des membres.
  7. ↑ « Projet de loi de finances pour 2024, programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », Justification au premier euro », sur www.budget.gouv.fr
  8. ↑ « Le secrétariat permanent », sur www.hcfp.fr

Nominations des membres modifier

Sources primaires (pour exemple) modifier

Bibliographie modifier

Articles connexes modifier

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