Foreign Sales Corporation
La Foreign Sales Corporation (FSC) est une loi américaine qui permet aux entreprises des États-Unis d'utiliser des paradis fiscaux lorsque celles-ci réalisent des ventes à l'étranger pour diminuer leur imposition aux États-Unis.
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Droit modifier
Elle est prévue à la section 26 USC § 367 de l'Internal Revenue Code (IRC)[1]. Le code fiscal américain autorise, en pratique, les sociétés à transférer une partie ou l'ensemble de leurs actifs à des sociétés étrangères en franchise d'impôt. L'impôt dont il est ici question concerne exclusivement les plus-values réalisées sur la cession et fait l'objet d'un report dans le temps[2]. Cette nouvelle législation succède à la loi fiscale américaine de même nature sur les sociétés domestiques de vente internationale (Domestic International Sales Corporation) qui avait été reconnue, en 1976, incompatibles avec les règles du GATT[3]. La Foreign Sales Corporation a été mis en place en 1984[4]. Boeing est un important bénéficiaire de ce dispositif, alors que l'entreprise est concerné par un autre conflit commercial en lien avec l'Union européenne[5]
Conflit commercial modifier
Après une plainte de la part de l'Union européenne, en juillet 1998, auprès de l'OMC, l'Organe de règlement des différends a estimé le 8 octobre 1999[6] qu'il s'agissait de subventions déguisées à l'exportation et a condamné les États-Unis à annuler cette loi avant le . Ce jugement, confirmé à plusieurs reprises, n'ayant pas été respecté par les États-Unis, l'OMC a autorisé, le , l'Union européenne à appliquer des sanctions vis-à-vis de ceux-ci à hauteur d'un montant de 4 milliards de dollars[7]. Ces sanctions prennent la forme d'une augmentation progressive des taxes sur 1 600 produits agricoles, textiles et industriels, à partir du [8]. La surtaxe est au départ de 5 % et progresse automatiquement de 1 % par mois jusqu'à un plafond provisoire de 20 % le .
En janvier 2005, les sanctions sont levées, après que les États-Unis aient modifié leur législation et fait appel de la procédure[5] En février 2006, l'Organe de règlement des différends juge a nouveau que la FSC est contraire aux règles de l'OMC[5],[9]. En mai 2006, les États-Unis modifient une nouvelle fois leur législation pour se mettre en conformité de ce jugement[10].
Références modifier
- Karim Berthet, L'évolution de la lutte contre les paradis fiscaux : Europe, Etats-Unis, Bruxelles, Larcier, , 584 p. (ISBN 9782804475895, lire en ligne), p. 359 et s..
- Karim Berthet, L'évolution de la lutte contre les paradis fiscaux : Europe, Etats-Unis, Bruxelles, Larcier, , 584 p. (ISBN 9782804475895, lire en ligne), p. 207 et s., 359 et s..
- Karim Berthet, L'OMC et le contentieux fiscal des subventions à l'exportation, Paris, Connaissances et Savoirs, , 146 p. (ISBN 9782753903272, lire en ligne), p. 11.
- « «Foreign Sales Corporations»: foire aux questions »
, sur Commission européenne,
- « L'OMC condamne les Etats-Unis pour leurs aides à l'exportation » , sur Le Monde,
- « L'OMC s'attaque à la cagnotte fiscale des entreprises américaines » , sur Les Echos,
- « L'OMC autorise l'Union européenne à prendre des sanctions commerciales contre les Etats-Unis » , sur Le Monde,
- « Washington regrette l'imposition des sanctions européennes sur les FSC » , sur Le Monde,
- « Washington n'a pas respecté les règles sur les aides aux entreprises, croit l'OMC » , sur Le Devoir,
- « États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés de ventes à l’étranger” » , sur OMC
