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Fichier:The Acts of the Legislative Council of India in 1861.pdf

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Description
English: A collection of the Acts passed by the Legislative Council of India in the year 1861.
Date
Source http://lawmin.nic.in/legislative/textofcentralacts/1861.pdf
Auteur Government of British India
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
Cette œuvre est dans le domaine public en Inde parce que la durée de son droit d'auteur a expiré.
  • La loi indienne sur le droit d'auteur s'applique en Inde, aux œuvres initialement publiées en Inde.
  • Selon la loi sur le droit d'auteur indien, 1957 (chapitre V, article 25), les œuvres anonymes, les photographies, les œuvres cinématographiques, les enregistrements sonores, les œuvres du gouvernement, et les œuvres d'entreprise ou des organisations internationales entrent dans le domaine public 60 ans après la date à laquelle ils ont d'abord été publiés, comptés à partir du début de l'année civile suivante (c'est-à-dire à partir de 2024, les œuvres publiées avant le 1er janvier 1964 sont considérées comme dans le domaine public). Les œuvres posthumes (autres que ceux ci-dessus) accèdent au domaine public au bout de 60 ans à compter de la date de publication. Tout autre type d'œuvre est dans le domaine public 60 ans après la mort de l'auteur. Les textes des lois, des avis judiciaires, et d'autres rapports gouvernementaux sont exempts de droits d'auteur. Les photographies créées avant 1958 sont dans le domaine public 50 ans après la création, conformément à la loi sur le droit d'auteur de 1911 (en anglais).

Vous devez aussi inclure un modèle indiquant pourquoi cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis. Note that this work might not be in the public domain in countries that do not apply the rule of the shorter term and have copyright terms longer than life of the author plus 60 years. In particular, Mexico is 100 years, Jamaica is 95 years, Colombia is 80 years, Guatemala and Samoa are 75 years, and Switzerland and the United States are 70 years.

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Public domain
This Pakistani work is now in the public domain because its term of copyright has expired according to the Copyright Ordinance, 1962 as amended by Copyright (Amendment) Ordinance, 2000 (details).
The works meets one of the following criteria:
  • it is a photograph, a cinematographic work or a sound recording and at least 50 years have passed since the end of the year of its publication (or since the year of creation for photographs from before independence in 1947, as per the Copyright Act 1911).
  • it is a governmental or anonymous work and at least 50 years have passed since the end of the year of its publication.
To the uploader: Please provide all relevant authorship and publication details.
Public domain
This work was first published in Bangladesh and is now in the public domain because its copyright protection has expired by virtue of the Copyright Act, enacted 2000 (details). The work meets one of the following criteria:
  • It is an anonymous, pseudonymous or posthumous work and 60 years have passed since the year of its publication
  • It is a photographic or cinematographic work and 60 years have passed since the year of its publication
  • It is a government work or a work of an international organisation and 60 years have passed since the year of its publication
  • It is a literary, dramatic, musical or artistic work and 60 years have passed since the year of death of the author (or last-surviving author)

Vous devez aussi inclure un modèle indiquant pourquoi cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis. Note that this work might not be in the public domain in countries that do not apply the rule of the shorter term and have copyright terms longer than life of the author plus 60 years. In particular, Mexico is 100 years, Jamaica is 95 years, Colombia is 80 years, Guatemala and Samoa are 75 years, and Switzerland and the United States are 70 years.
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Public domain
Cette œuvre est dans le domaine public aux États-Unis car elle a été publiée avant le 1er janvier 1929.
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actuel4 février 2017 à 17:27Vignette pour la version du 4 février 2017 à 17:271 237 × 1 752, 422 pages (20,86 Mio)CiridaeTransferred from http://lawmin.nic.in/legislative/textofcentralacts/1861.pdf

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