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Fichier:Journal officiel de l’État français, lois et décrets, 17 février 1943.pdf

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Description

Journal Officiel de l’État français, lois et décrets, 17 février 1943  s:fr:Index:Journal officiel de l’État français, lois et décrets, 17 février 1943.pdf  (Wikidata search (Cirrus search) Wikidata query (SPARQL)  Create new Wikidata item based on this file)
Auteur
État français
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Titre
Journal Officiel de l’État français, lois et décrets, 17 février 1943
Description
Français : Ce numéro du Journal Officiel de l'État français (Régime de Vichy) contient la loi du 16 février 1943 établissant le Service du Travail Obligatoire.
English: This issue of the Official Journal of the French State (Vichy Regime) contains the law of February 16, 1943 establishing the Compulsory Labor Service.
Langue français
Date de publication 17 février 1943
publication_date QS:P577,+1943-02-17T00:00:00Z/11
Lieu de publication Vichy
Source https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000516981
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
Public domain
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Journal officiel de l’État français du 17 février 1943 (format DjVu sans colonnage)

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dépeint

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