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• une loi, ordonnance, un accord international et autres actes officiels
• un moyen de paiement
• une décision, procès-verbal et rapport qui émane des autorités ou des administrations publiques
• un fascicule de brevet ou une publication de demande de brevet.

d'une autorité ou administration publique suisse. Elle n'est donc pas protégée par le droit d'auteur en vertu de l'article 5 de la Loi fédérale (suisse) sur le droit d'auteur et fait partie du domaine public.