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Droits LGBT en France

droit français applicable aux personnes LGBT

Pour un article plus général, voir LGBT en France.

Droits LGBT en France
Image illustrative de l'article Droits LGBT en France
Marche des fiertés à Toulouse en .
Dépénalisation de l'homosexualité  Oui, depuis 1791
(Pas d'égalité de la majorité sexuelle entre 1942 et 1982)
Interdiction des thérapies de conversion  Oui, depuis 2022
Identité de genre  Oui, depuis 2016, possibilité de changer de sexe légal sans opération
Pas de possibilité de changer de sexe légal sur simple déclaration
Pas de reconnaissance légale de la non-binarité
Pas de protection légale des mineurs intersexués concernant les interventions chirurgicales non consenties
Service militaire  Oui
Protection contre les discriminations  Oui
Mariage  Oui, depuis 2013
Partenariat  Oui, depuis 1999
Adoption  Oui, depuis 2008, à titre individuel
 Depuis 2013, en tant que couple
Don de sang  Oui, depuis 2016, avec période d’abstinence
 Depuis 2022, sans période d’abstinence
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Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en France bénéficient d'une reconnaissance légale parmi les plus avancées au monde.

La Révolution française décriminalise les rapports homosexuels dès 1791. Toutefois, plusieurs lois sur l'exhibition sexuelle, l'outrage public à la pudeur et l'attentat à la pudeur furent utilisées par la suite pour réprimer légalement l'homosexualité et le travestissement. En 1942, le régime de Vichy introduit pour la première fois différentes majorités sexuelles pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Cette législation discriminante reste en vigueur jusqu'en 1982.

Une protection contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle est introduite dans la loi en 1985 et les insultes homophobes sont pénalisées depuis 2004. Les couples de même sexe sont reconnus par le concubinage et l'adoption du pacte civil de solidarité en 1999. Le mariage des couples de même sexe et l'adoption par ces couples sont définitivement adoptés par le parlement le et promulgués au Journal officiel de la République française le .

L’identité de genre est l'un des critères sujet à discrimination reconnus par la loi française depuis le 18 novembre 2016, et la procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement (depuis 2016) une intervention chirurgicale.

Aperçu global modifier

La dernière évaluation annuelle de la situation des droits des personnes LBGTI en France, réalisée par la branche européenne de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (ILGA Europe) en 2019, donne un score global de 56 %, classant le pays en 13e position parmi les 49 pays évalués sur le continent[1],[2]. Ce classement, le Rainbow Index, s'appuie sur environ soixante-dix critères répartis en six catégories : droit d'asile, égalité et non-discrimination, famille, discours et crimes de haine, reconnaissance légale du genre et intégrité corporelle, société civile et espace public[3].

Mesure législative Date
Activités sexuelles entre personnes de même sexe
Retrait de la notion de « crime de sodomie » du code pénal[4]   depuis le
Majorité sexuelle égale à celle des hétérosexuels   jusqu'au 5 août 1942 et de nouveau depuis le
Homosexualité retirée de la liste des maladies mentales   depuis le [5]
Relations entre personnes de même sexe
Reconnaissance des couples de même sexe en concubinage et comme partenariat enregistré   depuis le
Mariage ouvert aux couples de même sexe   depuis le [6]
Homoparentalité
Adoption à titre individuel par les personnes homosexuelles   depuis 2008[7]
Adoption ouverte aux couples de même sexe   depuis le [6],[8]
Adoption des enfants du conjoint du même sexe   depuis le [6],[8]
Couple de même sexe comme parents sur l'acte de naissance dès la naissance   Oui (Pour la PMA en France) depuis le   Oui (Pour la GPA et la PMA à l'étranger)   Non (Pour la GPA en France)[9]
Accès égal à la PMA hétérologue pour toutes les femmes   Oui[10]
Gestation pour autrui pour les couples de même sexe   Non (illégal pour les couples de sexe différent aussi[11])
Service militaire
Autorisation pour les homosexuels de servir dans l'armée   Oui[12]
Droits des personnes transgenres, intersexuées et non binaires
Transidentité retiré de la liste des maladies mentales   depuis 2010[13] (seulement dans la classification des affections de longue durée de la Sécurité sociale)
Droit de changer de sexe dans l'état civil (sans chirurgie ni stérilisation)   Oui[14]
Droit de changer de sexe dans l'état civil sur simple déclaration   Non
Mineurs intersexués protégés des interventions chirurgicales non-consenties   Non
Reconnaissance légale de la non-binarité   Non
Protection contre les discriminations
Loi contre la discrimination à l'embauche   depuis 1985
Loi contre la discrimination dans l'accès aux biens et services   depuis 1985
Lois contre la discrimination homophobe dans les autres domaines (y compris les insultes homophobes)   depuis 2004
Lois contre la discrimination transphobe   depuis 2012[15]
Lois contre les propos injurieux et diffamatoires à raison de l'identité de genre   depuis 2017[15]
Loi interdisant les thérapies de conversion   depuis 2022
Autorisation du don de sang par des HSH   jusqu'au 19 juin 1983 et de nouveau depuis le [16],[17],[18] (sous condition de 12 mois d'abstinence, elle passe à 4 mois d'abstinence à partir du [19]). Un arrêté du ministre de la Santé, définissant l'application de la loi du relative à la bioéthique, a rendu le don de sang possible sans période d'abstinence à partir du [20],[21].
Droits des migrants
Reconnaissance des couples de même sexe relativement aux règles d'immigration   depuis 1999[22]

Histoire de la pénalisation des relations homosexuelles modifier

Pour un article plus général, voir Histoire LGBT en France.

De l'Ancien régime à l'entre-deux-guerres modifier

Jusqu’à la fin du XVIIIe siècle, les recueils de lois rangent les relations homosexuelles comme crimes. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la « luxure abominable » « qui mérite peine de mort » :

« On appelle luxure abominable celle qui consiste dans la bestialité, l’inceste, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant avec elles-mêmes, qui sont tous crimes exécrables qui proviennent de l’impiété & de l’irréligion, & qui méritent peine de mort. »

— Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique[23]

Si la sodomie (« homosexualité » est un terme n'existant pas à l'époque) est punie comme délit dans la loi française d'Ancien Régime, dans les faits elle ne fut pas systématiquement punie quand elle avait lieu dans un cadre privé et dans le secret[24].

Le a lieu la dernière exécution publique française pour sodomie, à Paris, en place de Grève. Jean Diot, un domestique de 40 ans, et Bruno Lenoir, un cordonnier de 23 ans, ont été arrêtés pour sodomie sur la voie publique en janvier de la même année puis emprisonnés à la prison du Châtelet. Leurs biens sont confisqués. Condamnés à mort, ils sont étranglés puis brûlés[25].

Depuis la Révolution française (par la loi du 25 septembre - , qui adopta le Code pénal, dont un fait remarquable est l'absence de mention de la sodomie, considérée jusque-là comme un crime, ou tout autre terme désignant les rapports homosexuels[26]), les rapports homosexuels en privé entre adultes consentants ne furent généralement plus poursuivis par la loi en France[27]. Cependant, plusieurs lois sur l'exhibition sexuelle, l'outrage public à la pudeur et l'attentat à la pudeur furent utilisées par la suite pour réprimer légalement l'homosexualité et le travestissement durant le XIXe et le début du XXe siècle. Une police administrative est également mise en place dès avant la Révolution et s’intensifie sous la monarchie de Juillet et le Second Empire autour des groupes d’homosexuels, notamment parisiens[28]. Elle se caractérise par un recensement écrit, sous forme de fiches, des homosexuels identifiés, des prostitués homosexuels et travestis, le tout compilé dans les « registres des pédérastes ». Le but de ce fichage systématique était essentiellement de prévenir les chantages et les scandales publics tout en contrôlant la prostitution. En plus des personnes, les lieux de rencontres présumés étaient fréquemment contrôlés, notamment à Paris en 1927 par Jean Chiappe. L'historienne Florence Tamagne note ainsi que « s'appuyant sur l’Ordonnance préfectorale de Lépine, du 15 février 1910, Chiappe faisait pression sur les tenanciers qui autorisaient les hommes à danser entre eux, ou qui accueillaient des travestis  » ; les étrangers risquaient le refoulement ou l'expulsion, et on comptait sur le fait que les Français concernés, à force d'être questionnés et sermonnés par la police, finissent par abandonner ces lieux et ce mode de vie[29].

Le fichage des homosexuels par la police s’est poursuivi jusqu’en 1981[30].

Seconde Guerre mondiale modifier

Le régime de Vichy, par la loi du [31] modifiant l’alinéa 1 de l’article 334 du Code pénal, établit une distinction discriminatoire dans l’âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs à 6 000 francs quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de vingt et un ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans. »

Cette loi crée une distinction explicite entre rapports homosexuels et hétérosexuels s’agissant de l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels, et 13 ans, puis 15 ans à partir de 1945, pour les rapports hétérosexuels[32]).

Durant l'Occupation, des homosexuels sont déportés dans des camps de concentration nazis. Ces déportations furent organisées directement par le régime allemand[33]. En 2011, le bilan dressé à l'occasion de la publication du livre La déportation pour motif d’homosexualité en France. Débats d’histoire et enjeux de mémoire s'établit à 62 Français persécutés pour cette cause durant la guerre, certains étant emprisonnés, d'autres internés ou déportés. 22 ont été arrêtés dans les provinces annexées par l'Allemagne, 32 sur le territoire du Reich (deux cas où la législation allemande s'appliquait), 7 sur le territoire national et un dans un lieu indéterminé. Sur ces 62 hommes, 13 sont morts en détention. Selon l'historien Mickaël Bertrand : « D'une manière générale, il n’y a donc pas eu de persécution systématique ». Toutefois, ce bilan n'est pas définitif, toutes les archives à ce sujet n'ayant pas encore été dépouillées. Dans un climat d'après-guerre marqué par l'homophobie, peu de déportés pour motif d'homosexualité manifestent la volonté de rendre publique leur histoire : seuls 5 demandent le titre de déporté auprès du ministère des Anciens combattants et un seul l'obtient, Pierre Seel[34].

De 1945 à 1981 modifier

À la Libération, François de Menthon, ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, signe l’ordonnance du , qui transfère l’alinéa 1 de l’article 334 et l’ajoute à l’article 331 comme un troisième alinéa :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

— Article 331 de l’Ancien code pénal[35]

Ce transfert est expliqué comme suit dans le Journal officiel[36] :

« L’acte de l’autorité de fait dit loi no 744 du modifiant l’article 334 du Code pénal a réprimé les actes homosexuels dont serait victime un mineur de vingt et un ans. Cette réforme inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs ne saurait, en son principe, appeler aucune critique. Mais en la forme une telle disposition serait mieux à sa place dans l’article 331. »

Cette loi créa une distinction explicite entre rapports homosexuels et hétérosexuels s'agissant de l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans puis 15 ans pour les rapports hétérosexuels par l'ordonnance du [32]). À la Libération, cet alinéa n'est pas abrogé comme ce fut le cas pour un grand nombre de lois pétainistes. À peine modifié, ce paragraphe a été seulement déplacé à l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal par l'ordonnance du [37],[38]. Cette nouvelle loi punissait « … d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

En vigueur de 1942 à 1982, cette loi fait un certain nombre de victimes dont le chiffrage est compliqué. Si le journaliste et historien Jean Le Bitoux évoque des milliers de personnes poursuivies, l'historien Julian T. Jackson se fait plus prudent. Il indique qu'« on ne connaît pas les chiffres ». « On ne sait pas. Personne ne sait », précisant en 2007 que des historiens travaillent sur ce sujet mais que tout chiffrage est rendu difficile par le problème de l'accès aux archives. Pour les années 1950, il ajoute enfin qu'il ne faut pas uniquement se focaliser sur l'aspect législatif mais aussi se pencher sur le vécu des personnes homosexuelles : « Le plus important, c’est le climat, la culture, le silence entourant l’homosexualité »[39].

En 1974, l’âge de majorité sexuelle pour les rapports homosexuels est abaissé à 18 ans (la loi change l’âge de majorité de 21 ans à 18 ans dans tous les articles du Code civil et du Code pénal[40]). Avec cette modification, l’alinéa 3, devenu alinéa 2[41], de l’article 331 reste dans le Code pénal jusqu’à son abrogation le , date où entre en vigueur la loi Forni, rapportée par Gisèle Halimi[42] et soutenue par Robert Badinter[43] au nom du gouvernement, adoptée le [44]. En plus de l’article 331 du Code pénal, une seconde loi faisait mention explicitement de l’homosexualité : l’ordonnance du [45] (créant l’alinéa 2 de l’article 330 du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels[46]. Cette disposition a été supprimée en 1980[47] sur proposition du gouvernement Raymond Barre (présentée[48] par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi no 261 du d’Henri Caillavet[49]).

En 1977, au sous-sol du bar parisien le Manhattan (no 8 rue des Anglais), qui abrite une backroom, a lieu une descente de police où des hommes ayant entre eux des relations sexuelles sont interpellés pour outrage public. Le procès qui se déroule l'année suivante est une première puisque les prévenus, fait inédit, refusent de faire acte de contrition. Dans un contexte de libération des mœurs, ils bénéficient du soutien d'intellectuels et d'artistes (Michel Foucault, Gilles Deleuze, Guy Hocquenghem ou encore Marguerite Duras), qui signent un texte, et l'évènement participe à médiatiser les discriminations légales existant entre homosexuels et hétérosexuels[50].

Les sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen publient en 2018 une étude sur les condamnations pour homosexualité (selon l’alinéa 2 de l’article 330 de 1960 à 1980 et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal de 1945 à 1980, devenu l’alinéa 2 de 1980 à 1982). Entre 1945 et 1982, ils recensent plus de 10 000 condamnations avec un pic dans les années 1960 suivi d'un déclin après mai 68. Les condamnés sont essentiellement des hommes[51]. Jusqu'en 1978, 93 % des procès se soldent par des condamnations à des peines de prison. En octobre 1978, la mobilisation d'artistes et de personnalités politiques en faveur des 11 inculpés arrêtés dans le bar Le Manhattan permet un jugement clément avec seulement des amendes et amorce un changement de cap où la Loi va passer de la répression de l'homosexualité à celle de l'homophobie[52].

Protection juridique modifier

Contre les discriminations modifier

En 1981, le ministre de la Santé Edmond Hervé annonce que la France rejette désormais le classement par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale[53]. En 1982, la législation discriminatoire concernant l'âge de consentement est abolie[44] et par la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires, le « mode de vie » homosexuel cesse d’être une cause d’annulation du bail d’habitation[54]. En 1983, la loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires supprime les notions de « bonne moralité »[55] et de « bonnes mœurs » du statut général des fonctionnaires[56].

En 2004, la loi instaurant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mentionne l'homophobie parmi les motifs de discriminations[57] et pénalise les propos publics incitant à la haine, diffamatoire ou injurieux en raison de l'orientation sexuelle. En 2005, un décret pénalise également la diffamation, l'injure et la provocation à la haine non publiques[58].

Le Code pénal punit les discriminations en raison de l'orientation sexuelle[59] et considère comme circonstance aggravante le fait qu'un crime ou délit soit commis en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée[60]. Depuis 2012, cette logique a également été étendue à l'identité sexuelle réelle ou supposée[61]. L'expression « identité sexuelle » a été reformulée en identité de genre par l'article 86 de la loi du de modernisation de la justice du XXIe siècle[14].

Le 14 avril 2019, le Gouvernement lance par l'intermédiaire des ministres Marlène Schiappa et Julien Denormandie une brigade anti-discrimination sur Facebook. Cette brigade recueillera les témoignages des victimes de discrimination. Une douzaine de salariés seront chargés de leur répondre et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Les personnes victimes qui publieront leur message sur la page recevront une réponse de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT (Dilcrah)[62].

Contre les violences modifier

Le , la cour d’assises de Paris condamne en appel un homme à 14 ans de réclusion criminelle pour « viol en raison de l’orientation sexuelle » sur une femme homosexuelle. En mars 2020, l’agresseur avait été condamné à 15 ans par la cour d’assises de Bobigny, mais la circonstance aggravante de l’homophobie n’avait pas été retenue. En appel, les jurés et les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un viol lesbophobe, notamment car l’accusé, âgé de 25 ans, « connaissait dès le début de leur rencontre l’orientation sexuelle » de sa victime. L’avocate générale lors du premier procès, en 2020, estimait que le viol punitif est quelque chose de courant (selon elle, 4 % des femmes hétérosexuelles disent avoir été victimes de viol, contre 10 % des femmes lesbiennes), mais faisant l'objet de peu de dépôts de plaintes[63]

Une proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion est adoptée par le Parlement et promulguée le 31 janvier 2022[64].

Conjugalité et vie familiale modifier

Reconnaissance des couples homosexuels modifier

Articles détaillés : Pacte civil de solidarité et Mariage entre personnes de même sexe en France.

Jusqu'en 1999, aucune reconnaissance légale pour les couples de même sexe n'existe, la jurisprudence de la Cour de cassation refusant de considérer deux personnes de même sexe comme concubins[65].

La loi votée en 1999 sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité (PACS) ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe. Toutefois, cette union civile n'instaure aucun lien de filiation entre les deux partenaires et l'enfant de l'un ou l'autre et n'autorise pas l'adoption conjointe. En 2006, le régime fiscal du PACS a été rapproché de celui du mariage, toujours sans créer un régime similaire en termes de filiation ou de pension de réversion.

Sondages d'opinion sur le mariage entre personnes de même sexe
Source Date de réalisation Panel NSP Pour Contre
BVA 2000 2 % 48 % 50 %
BVA 2004 4 % 50 % 46 %
CSA 2004 4 % 50 % 46 %
BVA 2006 2 % 60 % 38 %
BVA 971 4 % 63 % 33 %
Ifop 2 000 65 % 35 %
Ifop 988 61 % 39 %
BVA 1 021 1 % 58 % 41 %
CSA 1 005 5 % 54 % 41 %
Ifop 1 005 60 % 40 %
Ifop 1 005 60 % 40 %
Opinionway 981 57 % 43 %
Ifop 1 026 63 % 37 %
Ifop 959 66 % 34 %
BVA 1 219 1 % 58 % 41 %
BVA 994 1 % 61 % 38 %
BVA 987 3 % 55 % 42 %
Ifop 1 009 68 % 32 %
BVA 1 102 2 % 67 % 31 %

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Familles homoparentales modifier

Les familles homoparentales n'étaient ainsi pas reconnues en droit français. L'adoption conjointe par un couple n'étant possible que pour un couple marié, l'adoption homoparentale était interdite et les homosexuels ne pouvaient adopter qu'en tant que célibataires. De même, la procréation médicalement assistée n'est ouverte qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme et pour des raisons médicales[66], les couples de femmes en sont donc exclues.

Toutefois, malgré cette absence de dispositions juridiques, la justice française a reconnu à plusieurs reprises l'autorité parentale au partenaire d'un parent dans le cadre d'un couple de même sexe au nom de l'« intérêt supérieur de l’enfant ».

Le mariage pour les couples de personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du [6]. Cette loi rend désormais possible l'adoption conjointe par les couples homosexuels mariés et l'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple marié.

Sondages d'opinion sur l'adoption par des couples de personnes de même sexe
Source Date de réalisation Panel NSP Pour Contre
BVA 1998 2 % 28 % 68 %
BVA 2002 8 % 41 % 51 %
CSA 2004 2 % 33 % 65 %
BVA 2006 2 % 48 % 50 %
BVA 971 4 % 56 % 40 %
Ifop 2 000 53 % 47 %
Ifop 988 48 % 52 %
BVA 1 021 3 % 50 % 47 %
CSA 1 005 4 % 48 % 48 %
Ifop 1 005 46 % 54 %
Ifop 1 005 46 % 54 %
Opinionway 981 45 % 55 %
Ifop 1 026 49 % 51 %
Ifop 959 47 % 53 %
BVA 1 219 2 % 45 % 53 %
BVA 994 1 % 50 % 49 %
BVA 987 2 % 48 % 48 %
Ifop 1 009 53 % 47 %
BVA 1 102 2 % 57 % 41 %

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Accès à la Procréation médicalement assisté modifier

Article détaillé : Procréation médicalement assistée en France.

Depuis août 2021, les couples de femmes ont accès à l'assistance médicale à la procréation, dite procréation médicalement assistée (PMA), remboursée par l'assurance maladie, au même titre que les femmes seules et les femmes en couple avec un homme[10].

En avril 2012, le candidat François Hollande se dit favorable à la PMA pour les couples de femmes[67]. Après son élection à la présidence de la République, plusieurs annonces sont faites en ce sens[68], mais le gouvernement Ayrault II décide finalement de ne pas traiter ce sujet dans son projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe. En mars 2013, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est saisi sur la question, mais sa réponse est repoussée plusieurs fois[69],[70]. La ministre des Familles, Laurence Rossignol, affirme en février 2016 ne pas souhaiter relancer ce dossier par crainte de l'opposition de La Manif pour tous[71],[72].

 
À la marche des fiertés de Paris, en 2020, une pancarte revendiquant l'accès à la « PMA pour toustes ».

Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron se déclare lui-aussi favorable à l'ouverture de la PMA, sous réserve d’un avis favorable du CCNE[73]. En juillet 2018, le Conseil d'État souligne l'absence d'obstacles juridiques concernant la PMA pour toutes[74], ouvrant la possibilité d'une proposition de loi à l'automne. La réponse du CCNE, saisi cinq ans plus tôt, est finalement rendue publique en septembre : sa contribution à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 propose d'autoriser l'insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes, reprenant la position donnée lors des états généraux de la bioéthique[75],[76]. Toutefois, le gouvernement Philippe II annonce en novembre que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, prévu pour le premier trimestre de 2019, est repoussé à l'été « en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire », bien que les associations y voient une façon d’éviter des débats polémiques avant les élections européennes du mois de mai[77]. Il est finalement adopté en première lecture à l'Assemblée en octobre 2019[78], puis au Sénat en février 2020[79]. Son examen en seconde lecture était prévu au printemps 2020, mais a été repoussé en raison de la pandémie de Covid-19[80]. Le texte est adopté en seconde lecture à l'Assemblée fin juillet 2020[81] avant de repasser devant le Sénat à partir du 2 février 2021[82].

Ce projet de loi est critiqué pour ne pas prendre en compte certaines situations vécues par les personnes trans[83]. Il fait en effet perdurer l’impossibilité, pour les hommes trans qui ont changé de genre à l'état civil, de pouvoir bénéficier de la PMA pour être enceint[84],[85], contraignant les hommes concernés à choisir entre ce changement d’état civil et un potentiel désir d’avoir un ou des enfants[86]. De même, il fait perdurer l'interdiction aux femmes trans ayant changé de genre à l'état civil d'utiliser leur semence cryoconservée préalablement à une éventuelle transition par hormonosubstitution ou chirurgie de réassignation (qui les rend stérile) pour la fécondation de leur compagne, les contraignant à faire appel à un tiers, donneur de sperme[87].

La loi est promulguée le 2 août 2021[10],[88]. Saisi par une association, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, le Conseil constitutionnel valide en juillet 2022 la constitutionnalité de l'exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA[89]. En août 2022, la formulation du décret d'application de la loi est modifiée par le ministère de la Santé, et permet désormais aux femmes trans ayant conservé leurs spermatozoïdes de pouvoir les utiliser en vue d’une PMA[86].

Personnes trans modifier

Article détaillé : Transidentité en France.

Pénalisation de la transphobie modifier

L’identité de genre est l'un des critères de discrimination reconnus par la loi française depuis le 18 novembre 2016[14]. La loi du 27 janvier 2017 a fait de la transphobie une circonstance aggravante applicable à l’ensemble des crimes ou des délits punis d’une peine d’emprisonnement[90],[91],[92],[93] : l’article 132-77 du Code pénal[94] prévoit en effet que cette circonstance aggravante s’applique lorsqu'un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ».

Changement d'état civil modifier

Articles détaillés : Nom des personnes physiques en droit français et Sexe en droit français.

Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre 2016, en faisant la demande en Mairie. L’officier de l'état civil saisit le procureur de la République s’il estime que la demande n’est pas légitime. La Fédération Trans et Intersexes a mis en place un observatoire des pratiques dans les Mairies, afin d'examiner comment sont traitées les demandes de changement de prénom[95].

Alors que les associations revendiquent la possibilité de changer la mention du sexe sur l’état civil librement, gratuitement et en mairie[96], la procédure implique encore la décision d’un tribunal :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

— Article 61-5 du Code civil[97]

La procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement (depuis 2016) une intervention chirurgicale :

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. »

— Article 61-6 du Code civil[98]

Prise en charge médicale modifier

Le gouvernement français annonce en 2009[99],[100],[101] que « la transidentité ne sera plus considérée comme une affection psychiatrique »[102],[103]. La presse annonce immédiatement que « La France est le premier pays au monde à sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques. »[104] Concrètement, le décret 2010-125 du [105] et une lettre-réseau[106] précisent les nouvelles règles de prise en charge des soins liés au « transsexualisme » au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire non-psychiatrique) ; la lettre maintient l'utilisation du code CIM-10 « F64.0 » (« transsexualisme ») et dessine les modalités de la prise en charge en centre de référence[106]. L'annonce de la ministre intervient au moment où la Haute Autorité de santé (HAS) vient de rendre un rapport qui encourage la création d'équipes pluridisciplinaires au sein de centres de référence[107],[108], qui seront effectivement généralisés à partir de 2010 contre l'avis de beaucoup d'associations[109]. En 2011, le président de l'association l'Inter Trans constate que « le décret n'a été rien d'autre qu'un coup médiatique, un très bel effet d'annonce. Sur le terrain, rien n'a changé[110] ».

Les opérations qui permettent de changer l'apparence physique des personnes trans sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale en maladie de longue durée « hors liste » (c'est-à-dire « non-psychiatrique »). Mais pour cela, le passage par des équipes hospitalières qui réunissent médecins et psychiatres semble obligatoire ; leurs méthodes et résultats sont très controversés[109]. De nombreuses personnes se font opérer à l'étranger[111].

Personnes non binaires modifier

Articles détaillés : Non-binarité et Sexe en droit français.

Il n'y a pas de reconnaissance légale de la non-binarité ou de possibilité légale d'indiquer autre chose que « sexe féminin » ou « sexe masculin » sur les documents d'identité d'un individu en France[112],[113]. Les revendications en faveur de la reconnaissance de la non-binarité peuvent prendre la forme de la demande de l'ajout de la possibilité de pouvoir avoir son sexe mentionné à l'état civil comme « X » ou « Sexe neutre », ou prendre la forme de la demande de la suppression complète de la mention de sexe sur les actes de l'état civil. Ainsi en 2017, la Cour de cassation rejeta la demande d'une personne intersexe ayant demandé de faire changer son sexe mentionné à l'état civil en « sexe neutre »[114].

Personnes intersexes modifier

Articles détaillés : Intersexuation et ExisTransInter.

Les personnes intersexes, particulièrement les mineurs sur décision de leurs parents ou de médecins, peuvent subir des interventions médicales non-consenties pour rendre leur corps plus typiquement masculin ou féminin. Les associations dénoncent ces interventions comme étant des mutilations subies par les enfants intersexes[115], comme le Comité contre la torture de l’ONU qui a recommandé à la France « de prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées »[116].

Don du sang modifier

Deux ans après le début de l'épidémie de syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), en juin 1983, le secrétaire d’État chargé de la Santé Edmond Hervé et le directeur général de la Santé Jacques Roux, introduisent pour la première fois une discrimination dans la possibilité de donner son sang, en partie fondée sur l'orientation sexuelle. Par une circulaire, ils recommandent en effet aux médecins des établissements de transfusion sanguine d'écarter du don de sang certaines « populations à risque », particulièrement touchée par cette épidémie, dont les « personnes homosexuelles ou bisexuelles ayant des partenaires multiples », afin de prévenir la transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par les transfusions sanguines[117],[118]. L'affaire du sang contaminé qui éclate en 1985 après la contamination de nombreuses personnes par le VIH à la suite d'une transfusion, renforce cette méfiance vis-à-vis de ces populations à risques[118].

En 2004, une directive européenne demande que les « sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang » soient exclus de ce don[119], sans toutefois préciser cette notion. Dans le but de mettre en œuvre cette directive, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot, prend en janvier 2009 un arrêté interdisant le don de sang par les « hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme » (HSH)[120]. Cette exclusion, désormais réglementaire, se fonde sur une corrélation entre orientation sexuelle et infection par le VIH mise en évidence par l'Institut de veille sanitaire : la prévalence du VIH chez les hommes bisexuels ou homosexuels est 65 fois plus élevée que dans la population générale, son incidence y est quant à elle 200 fois plus élevée[121]. Même si toutes les poches de sang prélevé sont testées, il existe un risque résiduel du fait que le VIH reste indétectable dans le sang pendant 12 à 22 jours, selon le type de VIH, après l'infection (notion de fenêtre silencieuse)[122]. Le risque résiduel de transmission du VIH a ainsi été estimé à 1 pour 2,75 millions de dons[123]. Dans le but de réduire ce risque, cette réglementation prend la forme d'une discrimination statistique (en) : l’orientation sexuelle ne constitue pas en soi un critère d’exclusion du don du sang, mais c'est un indicateur d’un risque accru de contamination par le VIH, autrement dit, cette exclusion se base sur une caractéristique des individus utilisée comme indice de la probabilité d’une autre caractéristique[124].

Cependant, la rationalité des discriminations statistiques n'est pas acquise du seul fait qu’elles s’appuient sur un raisonnement probabiliste valide, leur pertinence peut être discutée[125]. En l’occurrence, la pertinence de cette exclusion sur la base de l'orientation sexuelle des donneurs est critiquée car elle opère indépendamment du risque pris lors de leurs pratiques sexuelles (multi-partenariat et rapports non protégés, notamment), alors même que ces pratiques sont déjà des critères d'exclusion au don de sang mis en place par ce même arrêté. Des associations de défense des personnes concernées demandent ainsi que cette interdiction ne porte que sur la cause des transmissions : les comportements sexuels à risque avant un don de sang. Elles mettent en avant que cette réglementation est problématique car elle touche une population déjà discriminée, contribuant à sa stigmatisation dans la société, et car elle empêche des dons, privant ainsi des patients de transfusions dont ils pourraient avoir besoin.

En 2013, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, saisit le Comité consultatif national d’éthique, sur la question de l'ouverture du don du sang aux bisexuels et aux homosexuels. Celui-ci rend son avis le [126], ne préconisant pas d'ouvrir le don du sang aux HSH[127]. Cependant, lors de l'examen de la loi Santé à l'Assemblée nationale, les députés introduisent un amendement visant à interdire cette discrimination. Cette loi est adoptée en décembre 2015 et l'article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique dispose désormais que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle »[128],[129].

Les critères précis de sélection des donneurs de sang étant fixés par arrêté ministériel, l'interdiction évolue par un arrêté pris quelques mois plus tard, en avril 2016. Les HSH ayant été abstinents pendant 1 an peuvent alors donner leur sang, cet arrêté prend effet à partir du 10 juillet de la même année[130],[131]. De plus, ceux qui sont dans une relation stable depuis 4 mois ou qui ont été abstinents pendant 4 mois, peuvent donner leur plasma sanguin[132]. Ces dons permettent de réaliser des études sur la qualité de ce sang et d'évaluer le risque. La ministre s'engage qu'en l'absence de risque, les règles qui s’appliquent aux HSH seront rapprochées des règles générales[130],[17]. Les associations se réjouissent de cette avancée, mais la jugent insuffisante car toujours discriminatoire envers des orientations sexuelles et non envers des comportements à risque[133].

La restriction relative à la durée d'abstinence requise pour le don de sang des HSH évolue après l'obtention des résultats de l’étude Complidon réalisée par Santé publique France. L'arrêté du 17 décembre 2019 abaisse alors de 12 à 4 mois la durée d'abstinence permettant aux HSH de donner leur sang, à partir du 2 avril 2020[134],[135].

L'Assemblée nationale vote un amendement au projet de loi bioéthique le 8 juin 2021, lors de sa troisième lecture, qui supprime le délai d'abstinence pour les HSH concernant le don du sang[136],[137]. La loi est promulguée le 2 août 2021[10],[88], avant de faire l'objet d'un arrêté ministériel et d'entrer en vigueur le 16 mars 2022[138].

Mouvement LGBT en France modifier

Articles détaillés : Mouvement LGBT et Liste d'organisations de défense des droits liés à la transidentité#France.

Le groupe Arcadie est le premier mouvement homosexuel en France ; il se décrit alors comme « homophile »[139]. Fondée en 1954 par André Baudry, l'organisation reste néanmoins discrète. Cela ne l'empêche d'être, dans l'ombre, très active : publication d'un mensuel informatif (Arcadie, jusqu'en 1982), création d'un « club » où ses membres peuvent danser en dépit de l'interdiction à deux personnes de même sexe de le faire, organisation de conférences, de banquets, de projection de films (dont Un chant d'amour de Jean Genet) et de séances informatives concernant la santé sexuelle[139]. Elle véhicule, auprès de ses membres (surtout masculins, les lesbiennes étant souvent mises de côté) une image positive et fière de l'homosexualité (un article d'un numéro est titré « La chance d'être homosexuel »)[139]. Pour Jean-Louis Bory, le groupe Arcadie prône « le droit à l'indifférence »[139]. La revue n'est pas publique (d'ailleurs interdite d'affichage en 1955), mais envoyée régulièrement aux personnalités politiques et ecclésiastiques françaises. Le groupe disparaît en 1982, lorsque François Mitterrand abroge la loi de 1945[139].

Une des premières manifestations publiques d'un mouvement homosexuel en France est l'intervention, durant l'émission radiophonique de RTL sur le thème « L'homosexualité, ce douloureux problème » animée en direct par Menie Grégoire, de militantes et militants, le [140]. Perturbant le déroulement prévu de l'émission, ils scandent aux micros : « Ne parlez plus de notre souffrance ! » ou encore « Liberté, liberté. Battez-vous ! »[140]. En avril de la même année est créé le Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR) ; chaque semaine, il organise une réunion à l'École nationale supérieure des beaux-arts[140][141]. Les femmes, souvent mises de côté, sont alors amenées à créer leur propre mouvement, les Gouines rouges. Au FHAR succède le Groupe de libération homosexuelle début 1973[140]. D'obédience révolutionnaire, il s'effondre rapidement dans la période post-mai 68, mais conserve le mérite d'être parmi les trois premiers mouvement public de revendication homosexuelles[139]. Des journaux, éphémères, voient le jour, certains au nom provocateur (Le Fléau social, L'Antinorm à Paris, Le Doigt au cul à Nice)[140].

Notes et références modifier

Bibliographie modifier

Autres sources modifier

  1. ↑ Antoine Patinet, « La France dégringole dans le classement du Rainbow Index de l'ILGA-Europe », Têtu,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ Marie Zafimehy, « Où en est la France en matière de défense et respect des droits LGBTQ+ ? », RTL,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ (en) ILGA Europe, « Rainbow Index - France », sur rainbow-europe.org, (consulté le ).
  4. ↑ Jacques de Saint Victor, Blasphème. Brève histoire d’un « crime imaginaire »
  5. ↑ Idier 2013, p. 172.
  6. ↑ a b c et d Loi no 2013-404 du ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  7. ↑ Affaire E.B. contre France.
  8. ↑ a et b Réservée en France aux couples mariés, donc impossible avant la loi du
  9. ↑ « GPA : les deux membres d’un couple d’hommes peuvent être reconnus comme parents », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  10. ↑ a b c et d « Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique », sur Vie publique.fr (consulté le ).
  11. ↑ Cass. Ass. plén., , pourvoi no 90-20.105, Bull. civ. 1991, no 4, p. 5.
  12. ↑ Les homosexuels n'ont jamais été légalement interdits de servir dans l'armée
    Albertini et Schydlowski 2013.
  13. ↑ Décret no 2010-125 du portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée ». Voir aussi Marion Joseph, « Le transsexualisme n'est plus une maladie mentale », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  14. ↑ a b et c Loi no 2016-1547 du de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  15. ↑ a et b « La transphobie en droit et en justice », sur livreshebdo.fr.
  16. ↑ Christophe Martet, « Marisol Touraine met fin à l’interdiction du don du sang pour les gays… mais sous conditions », sur Yagg, .
  17. ↑ a et b Marisol Touraine, « Don du sang des homosexuels : “nous partageons le même combat !” », HuffPost,‎ (lire en ligne).
  18. ↑ « Tout savoir sur les contre-indications »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Établissement français du sang (consulté le ).
  19. ↑ « Pour donner leur sang, les homosexuels devront être abstinents quatre mois », sur 20minutes.fr, .
  20. ↑ « La loi bioéthique met fin aux discriminations pour le don du sang », HuffPost,‎ (lire en ligne).
  21. ↑ « Loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique », Vie-publique.fr,‎ (lire en ligne).
  22. ↑ (en) Human Rights Watch et Immigration Equality (chapitre Appendix B: Countries Protecting Same-Sex Couples’ Immigration Rights), Family, Unvalued : Discrimination, Denial, and the Fate of Binational Same-Sex Couples under U.S. Law, Human Rights Watch, (ISBN 978-1-56432-336-1, lire en ligne).
  23. ↑ Thierry Pastorello cite plusieurs recueils du droit coutumier au XVIIIe siècle faisant référence à la sodomie (Pastorello 2010) :
  24. ↑ Didier Godard, « L'homosexualité à la cour de France », sur suite101.fr, .
  25. ↑ Xavier Héraud, « Une plaque en mémoire du dernier couple homosexuel exécuté à Paris va être inaugurée », Yagg,‎ (lire en ligne).
  26. ↑ Le rapporteur de la loi, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, affirma que le Code pénal n’a mis hors la loi que les « vrais crimes », et non pas les « délits factices, créés par la superstition, la féodalité, la fiscalité et le despotisme ». Cf. Pastorello 2010.
  27. ↑ Pastorello 2010.
  28. ↑ Sibalis 2008.
  29. ↑ Florence Tamagne, « Le « crime du Palace » : homosexualité, médias et politique dans la France des années 1930 », Revue d’histoire moderne & contemporaine, nos 53-4,‎ (DOI 10.3917/rhmc.534.0128).
  30. ↑ Il faut attendre le pour la dissolution du Groupe de Contrôle des Homosexuels à la Préfecture de police de Paris et la circulaire Defferre du (note no 0011) pour limiter le fichage des homosexuels et le contrôle d’identité sur les lieux de drague. Le , le directeur central de la sécurité publique, Clément Bouhin, rappelle aux polices urbaines que « les contrôles exercés dans le cadre de la loi pénale ne doivent présenter aucun caractère discriminatoire à l’encontre des homosexuels/les, notamment dans les lieux de rencontre privilégiés » (note de service no 4314).
  31. ↑ « Loi Darlan », loi du , no 744).
  32. ↑ a et b Ordonnance no 45-1456 du 2 juillet 1945.
  33. ↑ Florence Tamagne, « La déportation des homosexuels durant la Seconde Guerre mondiale », Revue d'éthique et de théologie morale, no 239,‎ , p. 77-104 (ISSN 1266-0078, lire en ligne)
  34. ↑ Isabelle Ernot, « Mickaël Bertrand (dir.), La déportation pour motif d’homosexualité en France. Débats d’histoire et enjeux de mémoire, Dijon, Mémoire active, 2011, 176 p. », Genre & Histoire, vol. printemps 2011, no 8,‎ (DOI 10.4000/genrehistoire.1267, lire en ligne, consulté le ).
  35. ↑ Article 331 de l’Ancien code pénal, sur Légifrance
  36. ↑ Ordonnance no 45-190 du .
  37. ↑ Ordonnance no 45-190 du 8 février 1945.
  38. ↑ Devenu alinéa 2 de l'l'article 331 par la loi no 80-1041 du 23 décembre 1980.
  39. ↑ Julian T. Jackson, « Sur l’homosexualité en France au XXe siècle (entretien avec Hervé Baudry) », La Ligne d'ombre, no 2, 2007.
  40. ↑ Loi no 74-631 du .
  41. ↑ Devenu alinéa 2 de l’article 331 par la loi no 80-1041 du « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  42. ↑ [PDF] Séance du dimanche 20 décembre 1981, compte rendu intégral (Assemblée nationale).
  43. ↑ « Dépénalisation de l'homosexualité : Robert Badinter, intervention à l'Assemblée Nationale le  », sur culture-et-debats.over-blog.com.
  44. ↑ a et b Loi no 82-683 du , qui abolit l’alinéa 2 de l’article 331 du Code pénal.
  45. ↑ L’ordonnance no 60-1245 du « relative à la lutte contre le proxénétisme ».
  46. ↑ « M. Caillavet demande la suppression de textes discriminatoires à l'égard des homosexuels », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  47. ↑ Loi no 80-1041 du « relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ».
  48. ↑ Sénat, « Compte-rendu intégral des débats du  », p. 1850-1852.
  49. ↑ « Proposition de loi tendant à abroger l’alinéa 2 de l’article 330, et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal »
  50. ↑ Ariane Chemin, « Le procès des « backrooms » du club Le Manhattan, moment symbolique dans l’histoire des luttes homosexuelles », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  51. ↑ Ariane Chemin, « Avant 1982, les souvenirs des homosexuels embarqués dans le « panier à salade » », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  52. ↑ Florian Bardou, « Les condamnés pour homosexualité, une réalité exhumée », Libération,‎ (lire en ligne).
  53. ↑ Ariane Chemin, « « Infliger des peines aux homosexuels, c’était ré-vol-tant » : en 1982, le plaidoyer de Robert Badinter pour la cause gay », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  54. ↑ La loi no 82-526 du relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs substitue à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».
  55. ↑ Article 16 de l'ordonnance no 59-244 du relative au statut général des fonctionnaires.
  56. ↑ Loi no 83-634 du portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  57. ↑ Loi no 2004-1486 du  : « Seront pénalisées de façon quasi identiques les provocations à la haine ou à la discrimination, l'injure ou la diffamation, concernant le racisme, l'homophobie, le sexisme, et l'handiphobie… Les associations de plus de 5 ans d'existence déclarée pourront se porter partie civile aux côtés des victimes. ».
  58. ↑ Décret no 2005-284 du .
  59. ↑ Article 225-1 du Code pénal.
  60. ↑ Article 132-77 du Code pénal.
  61. ↑ Loi no 2012-954 du .
  62. ↑ Pauline Dumonteil, « Le gouvernement lance une « brigade anti-discrimination » sur Facebook », sur BFM TV, .
  63. ↑ Agence France-Presse, « Pour la première fois, un viol reconnu comme «lesbophobe» aux assises », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  64. ↑ « Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne », sur Vie publique.fr.
  65. ↑ « Étude d'impact du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », sur Légifrance, , p. 5-6.
  66. ↑ Article L2141-2 du code de la santé publique.
  67. ↑ « Présidentielle 2012 : réponses de François Hollande au questionnaire de SOS homophobie »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur SOS homophobie, .
  68. ↑ Bénédicte Mathieu, « PMA : Chronologie d'une mort annoncée », sur Yagg, .
  69. ↑ Julien Massillon, « PMA: Le Comité national d'éthique reporte son avis… à 2014 », Yagg,‎ (lire en ligne)
  70. ↑ Mathieu Magnaudeix, « PMA: le comité d'éthique donnera son avis dans un an », sur Mediapart, .
  71. ↑ Catherine Mallaval et Johanna Luyssen, « Laurence Rossignol : «Tout le monde puise dans la culpabilité des femmes» », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le )
  72. ↑ Xavier Héraud, « PMA : Laurence Rossignol craint La Manif pour tous », Komitid,‎ (lire en ligne, consulté le )
  73. ↑ Catherine Mallaval, « PMA pour toutes : balance ton report », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le )
  74. ↑ Agnès Leclair, « Le Conseil d'État ouvre la porte à la PMA pour toutes », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le )
  75. ↑ « Rapport des États généraux de la bioéthique 2018 », sur etatsgenerauxdelabioethique.fr, .
  76. ↑ « Avis n°129 : Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur ccne-ethique.fr, .
  77. ↑ « Le gouvernement reporte l’examen du projet de loi sur la PMA à l’Assemblée », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  78. ↑ Carine Janin, « PMA. Le projet de loi bioéthique adopté en première lecture : et maintenant ? », Ouest France,‎ (lire en ligne)
  79. ↑ Solène Cordier, « Le projet de loi de bioéthique et l’ouverture de la PMA adoptés de justesse au Sénat », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  80. ↑ « « Impossible » d’adopter la PMA pour toutes « avant l’été », selon Gilles Le Gendre », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  81. ↑ « Loi bioéthique : l’Assemblée adopte le projet de loi en deuxième lecture », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  82. ↑ « Le projet de loi bioéthique et la PMA pour toutes de retour au Sénat », sur Public Senat, (consulté le ).
  83. ↑ Cléo Carastro, « PMA pour les hommes transgenres : le débat reste ouvert », sur Libération.fr, (consulté le ).
  84. ↑ « La PMA pour les hommes transgenres ne figurera pas dans la loi de bioéthique », sur Franceinfo, (consulté le ).
  85. ↑ « Refus de la PMA pour les hommes trans : la faute lourde du gouvernement », sur komitid.fr, (consulté le ).
  86. ↑ a et b Rozenn Le Carboulec et Tal Madesta, « PMA pour les personnes trans : le grand flou », sur Mediapart (consulté le )
  87. ↑ Manon Beury, « En couple avec une femme trans, je suis exclue de la PMA «pour toutes» », sur Libération.fr, (consulté le ).
  88. ↑ a et b « La loi de bioéthique, ouvrant le droit à la PMA pour toutes, a été promulguée », sur Franceinfo, (consulté le ).
  89. ↑ David Perrotin, « Le Conseil constitutionnel valide l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA », sur Mediapart (consulté le ).
  90. ↑ « LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 171 | Legifrance », sur legifrance.gouv.fr (consulté le ).
  91. ↑ « Circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté NOR : JUSD1712060C », sur justice.gouv.fr, .
  92. ↑ MGuerrero, « Institution du sexisme et de l'identité de genre de la victime comme circonstance aggravante du crime ou délit », sur L'espace de Maât (consulté le ).
  93. ↑ « Infractions prenant en compte le mobile LGBTphobe comme circonstance aggravante », sur SOS homophobie, (consulté le ).
  94. ↑ Article 132-77 du Code pénal.
  95. ↑ Cy Lecerf-Maulpoix, « Radical ? Le mouvement trans et intersexe veut juste qu'on l'écoute », Têtu,‎ (lire en ligne).
  96. ↑ Catherine Mallaval, « Existrans, vingtième marche des trans et des intersexes », Libération,‎ (lire en ligne).
  97. ↑ Article 61-5 du Code civil, sur Légifrance
  98. ↑ Article 61-6 du Code civil, sur Légifrance
  99. ↑ Karine Espineira, Maud-Yeuse Thomas et Arnaud Alessandrin, La Transyclopédie : tout savoir sur les transidentités, Des Ailes sur un tracteur, , 338 p. (ISBN 978-1-291-10322-9 et 1-291-10322-8, OCLC 851921127).
  100. ↑ Arnaud Alessandrin, Maud-Yeuse Thomas et Karine Espineira, « La SoFECT : du protectionnisme psychiatrique », dans Arnaud Alessandrin, Maud-Yeuse Thomas, Karine Espineira, Transidentités : Histoire d'une dépathologisation, coll. « Cahiers de la transidentité » (no 1), (ISBN 978-2-336-29293-9, présentation en ligne), p. 61-74.
  101. ↑ Karine Espineira et Arnaud Alessandrin, Sociologie de la transphobie, Maison des Sciences de l'Homme d'Aquitaine, , 180 p. (ISBN 978-2-85892-452-3, BNF 44475176) .
  102. ↑ « La transsexualité ne sera plus classée comme affectation psychiatrique », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  103. ↑ « La transexualité ne sera plus une maladie mentale », Libération,‎ (lire en ligne).
  104. ↑ « Le transsexualisme n'est plus une maladie mentale : La France est le premier pays au monde à sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques », Libération,‎ (lire en ligne).
  105. ↑ « JORF n°0034 du 10 février 2010 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur legifrance.gouv.fr.
  106. ↑ a et b « Lettre-réseau du Ministère de la santé intitulée «Réforme réglementaire de la prise en charge du transsexualisme dans le cadre de l'ALD 31», et notes de Tom Reucher », sur syndromedebenjamin.free.fr, .
  107. ↑ « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme en France » [PDF], sur Haute autorité de santé, .
  108. ↑ Éric Favereau, « Trans en France, mauvais genre », Libération,‎ (lire en ligne).
  109. ↑ a et b Hayet Zeggar et Muriel Dahan, « Évaluation des conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes trans et du transsexualisme », sur La Documentation française, IGAS, .
  110. ↑ « La France est très en retard dans la prise en charge des transsexuels », Libération,‎ (lire en ligne).
  111. ↑ Alain Giami, « Caractéristiques sociodémographiques, identifications de genre, parcours de transition médicopsychologiques et VIH/sida dans la population trans – Premiers résultats d’une enquête menée en France en 2010 », Bulletin épidémiologique hebdomadaire,‎ (lire en ligne).
  112. ↑ Cass. 1re civ., , pourvoi no 16-17.189, Bull. civ. 2017
  113. ↑ Caldini 2017.
  114. ↑ Catherine Mallaval, « La Cour de cassation refuse la mention "sexe neutre" pour un intersexe », sur Libération, .
  115. ↑ « Pour l’arrêt des mutilations des enfants intersexes », Libération,‎ (lire en ligne).
  116. ↑ « Stop aux mutilations des personnes intersexuées », Libération,‎ (lire en ligne).
  117. ↑ Circulaire DGS/3B no 569 du relative à la prévention de l'éventuelle transmission du syndrome immuno-déficitaire acquis (sida) par la transfusion sanguine.
  118. ↑ a et b « La justice européenne contre l'exclusion des homosexuels du don du sang », sur Le Huffington Post, (consulté le ).
  119. ↑ « Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins », sur eur-lex.europa.eu.
  120. ↑ « Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang », sur legifrance.gouv.fr.
  121. ↑ Institut de veille sanitaire, « Incidence de l'infection par le VIH », .
  122. ↑ Cour de justice de l'Union européenne, « Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-528/13 Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé et Établissement français du sang », .
  123. ↑ Institut de veille sanitaire, « La surveillance épidémiologique des donneurs de sang : VIH, VHC, VHB, HTLV, syphilis », .
  124. ↑ Marc Rüegger, « La discrimination statistique entre pertinence et arbitraire », Revue de philosophie économique, vol. 8, no 1,‎ , p. 73-94 (lire en ligne)
  125. ↑ Maxime Parodi, « De la discrimination statistique à la discrimination positive : Remarques sur l'inférence probabiliste », Revue de l'OFCE, vol. 112, no 1,‎ , p. 63 (lire en ligne)
  126. ↑ « No 123 : Questionnement éthique et observations concernant la contre-indication permanente du don de sang pour tout homme déclarant avoir eu une ou des relation(s) sexuelle(s) avec un ou plusieurs homme(s) », sur ccne, .
  127. ↑ Yohan Blavignat, « Le Comité d’éthique ne préconise pas d’ouvrir le don du sang aux homosexuels », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  128. ↑ « «Les homosexuels pourront donner leur sang, c'est un symbole fort» », Libération,‎ (lire en ligne).
  129. ↑ « Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé », sur legifrance.gouv.fr.
  130. ↑ a et b Julia Pascual, Laetitia Clavreul et François Béguin, « Marisol Touraine : « Le don du sang sera ouvert aux homosexuels » », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  131. ↑ « Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang », sur legifrance.gouv.fr.
  132. ↑ « Ouverture progressive du don de sang aux homosexuels à partir de 2016 », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  133. ↑ Marine Le Breton, « Les homosexuels pourront faire un don du sang (s'ils n'ont pas eu de relation sexuelle au cours des derniers mois) », HuffPost,‎ (lire en ligne).
  134. ↑ « L'Inter-LGBT appelle à aller plus loin dans l'ouverture du don du sang », sur TÊTU, (consulté le ).
  135. ↑ « Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang », sur legifrance.gouv.fr.
  136. ↑ « Don du sang : la fin de la distinction entre gay et hétéro promise pour 2022 », sur TÊTU, (consulté le ).
  137. ↑ « Don du sang : les députés votent la fin de la discrimination envers les homosexuels », sur msn.com (consulté le ).
  138. ↑ « Les homosexuels autorisés à donner leur sang, sans période d'abstinence, à partir du 16 mars 2022 », sur service-public.fr (consulté le ).
  139. ↑ a b c d e et f Jackson 2011, p. 23.
  140. ↑ a b c d et e Jackson 2011, p. 22.
  141. ↑ Michael Sibalis, « L’arrivée de la libération gay en France. Le Front Homosexuel d’Action Révolutionnaire (FHAR) », Genre, sexualité & société,‎ (DOI 10.4000/gss.1428).

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