Droit de nécessité
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En Suisse, le droit de nécessité (Notrecht en allemand ; diritto di necessità en italien) est un droit d'exception visant à parer un état de nécessité tel que de graves troubles à l'ordre ou à la sécurité publics ou une menace pour la sécurité extérieure ou l'indépendance du pays.
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Fondé sur les art. 52, 173 et 185 de la Constitution et prenant la forme d'ordonnances ou de décisions des pouvoirs législatif ou exécutif, il n'est pas sujet au référendum.
Historique modifier
Notes et références modifier
Notes modifier
Références modifier
- Lucienne Hubler, « Droit de nécessité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- « droit de nécessité », sur www.termdat.bk.admin.ch, (consulté le )
Annexes modifier
Bibliographie modifier
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
- Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
