Discussion:Tribunal des affaires de sécurité sociale
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Le contenu, ou une partie du contenu, de cet article de Wikipédia a été repris par ce site sans mention de la licence CC-BY-SA 3.0 (ou le cas échéant de la GFDL) ni des auteurs. Cet article de Wikipédia n’enfreint donc pas le droit d’auteur sur ce point.
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Ajout du 22 février à 16 h 46
modifierJe viens de supprimer cet ajout « La saisine n'est possible que si l'entreprise est à jour de toutes les cotisations salariales. » car il y a manifestement confusion entre la saisine du TASS relative à tout type de contestation (y compris une contestation de la réalité ou du montant des cotisations dues) et la procédure de demande de remise gracieuse en réduction des majorations et pénalités dues en cas de retard de paiement des cotisations dues. Voir à ce sujet l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale. 82.234.153.213 (d) 23 février 2013 à 07:46 (CET)