Discussion:Responsabilité du fait des produits défectueux en France
Dernier commentaire : il y a 7 ans par Éric Messel dans le sujet Article périmé
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Article périmé
modifierCode Civil, article 1386-1 à 1386-18, abrogé au 1er octobre 2016
- Eh non, j'ai corrigé la page par rapport à la réforme applicable au 1er octobre 2016. --Éric Messel (Déposer un message) 14 octobre 2016 à 22:43 (CEST)