Discussion:Police judiciaire en droit français
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Confusion entre notions modifier
A mon sens, cet article confond la notion de police judiciaire en droit français et l'institution qui emploie les officiers de police judiciaire.
La notion permets surtout de distinguer la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire pour juger un litige. Si la finalité est de poursuivre et réprimer une infraction, il s'agit de police judiciaire même si les attributions ne s'exercent pas sous l'autorité immédiate d'un juge d'instruction ou d'un procureur.
Ainsi, un contrôle fiscal, même s'il est mené par un agent ne faisant pas partie de la DNEF ni du SEJF, peut amener à constater une infraction (contravention ou délit) dont le contentieux relèvera du juge judiciaire. 185.24.184.203 (discuter) 16 janvier 2023 à 23:44 (CET)