Discussion:Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Dernier commentaire : il y a 13 ans par Azurfrog dans le sujet « Loi Méhaignerie » ?
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« Loi Méhaignerie » ? modifier
Cette appellation - qui figurerait initialement comme seul titre de l'article - mérite d'être sourcée ! Ce qu'on connaît en général sous le nom de « Loi Méhaignerie », c'est un ensemble de loi touchant à l'investissement locatif :
- La loi Méhaignerie s'applique dans le cas d'un achat d'un logement neuf destiné à la location ;
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
--— Azurfrog [नीले मेंढक के साथ बात करना] 4 avril 2011 à 11:31 (CEST)