Discussion:Code des obligations
Dernier commentaire : il y a 2 ans par Sherwood6 dans le sujet Minuscule ?
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Minuscule ?
modifierOfficiellement, "code des obligations" s'écrit sans majuscule. Cf. Directives sur la technique législative, ch. 4 et 106. --Sherwood (discuter) 23 juillet 2021 à 18:29 (CEST)
Cf. discussion similaire et développement sur la page du code civil --Sherwood (discuter) 24 juillet 2021 à 12:39 (CEST)