Discussion:Association loi de 1901

Propositions de modification

Bonjour,

j'ai reçu d'un juriste intervenant sur le forum d'elodis les textes suivants, que je me propose d'intégrer au fur et à mesure dans le corps du texte (il n'a pas voulu lui-même se lancer… dommage).

Association en France

Les associations françaises relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant leur siège dans les trois départements d'Alsace et de Moselle dont les associations sont régies par le droit local (voir Droit local en Alsace et en Moselle et association de droit local)

Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quand à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »

Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association :

• la liberté de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur),
• de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites;
• de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur;
• de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité juridique
• une association non déclarée reste une association de fait, non dotée de la personnalité morale et n'ayant pas de capacité juridique. Elle reste alors une association de fait sans personnalité morale ni capacité juridique;
• de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement;
• d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mécénat, etc.
• la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…)
• la possibilité d'employer des salariés.
• la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrée par différentes dispositions).

Depuis 1971, la liberté d'association est devenue une liberté constitutionnelle française. Les article 431-1 et suivants du code pénal sanctionnent les entraves à cette liberté. Cette liberté d'association peut se traduire par :

• chacun peut adhérer librement à une associatoin
• nul n'est obligé d'adhérer à une association, sauf s'il existe une disposition législative spécifique à un métier ou une situation.

Cette liberté d'adhérer ou de ne pas adhérer figure également dans le paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, Taxe professionnelle). Toutefois il existe de nombreuses situations d'exception à cette non imposition.

A priori une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.

La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple

• une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce;
• obtenir un bail commercial;
• répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants;
• doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches).

Il existe un grand nombre de catégories d'associations. Beaucoup de ces catégories font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Quelques exemples parmi ces catégories :

• les associations Reconnues d'Utilité Publique. Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'Etat. Il existerait actuellement moins de 4000 associations reconnues d'Utilité Publique.
• les associations sportives, et particulièrement les fédérations sportives agréées, dont l'une a la délégation de service public lui confiant l'établissement des règles techniques concernant sa discipline sportive;
• les associations culturelles ou de loisirs
• les associations gérant des services, ou établissements, sociaux ou médicaux;
• les associations de chasse ou de pêche agréées;
• les associations professionnelles, dont les conseils de l'ordre de différentes professions libérales (l'adhésion à ceux ci est rendue obligatoire aux professionnels exerçant cette activité);
• les associations de défense de l'environnement et les associations de consommateurs;

Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Pour certaines catégories des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé.

Ce consentement n'est pas valable s'il est obtenu par erreur, violence ou dol (Code civil article 1109 et suivants) :

• erreur :cette erreur doit tenir dans le contenu objectif de la convention : par exemple erreur sur l'objet de celle ci;
• violence : l'adhésion à la convention ne peut être obtenue par la force, la menace ou le chantage;
• dol : manoeuvre destinée à cacher ou omettre certains aspect de la convention d'association afin d'obtenir l'adhésion. Ce dernier risque est évité si l'association fourni, avant son adhésion, les informations au candidat à l'adhésion (au minimum les statuts et le réglement intérieur s'il en existe un) et si elle peut ultérieurement en apporter la preuve(ce qui nécessite que la remise des documents se fasse contre décharge signée par le candidat puis archivé et conservée).

Contrairement aux croyances un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent de poche). Mais sa responsabilité civile continue à engager cele des ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental

Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques ceux ci doivent alors être réalisé par un majeur ou les personnes dotées de la puissance parentale ou engagent leur responsabilité civile.

Il existe une forme d'association pouvant être créée et gérée par des mineurs : les juniors associations. Il s'agit en fait d'une association nationale, créée par 5 fédérations ou associations oeuvrant pour les jeunes qui accorde son agrément et son aide à des associations composées de jeunes de 12 à 18 ans. Il s'agit en fait de sections de l'association nationale ayant une grande liberté d'action et de gestion.

Les fédérations sont généralement composées d'associations et de personnes physiques. L' appelation « union » est plutôt réservée pour les regroupements de personnes morales exclusivement.

Les personnes morales privées peuvent être condamnées civilement ou pénalement. Un tribunal peut décider de condamner une association à une amende ou de la dissoudre.

Contrairement au droit local aucune administration ou organisme public n'a le pouvoir de contrôler la déclaration de création d'une association. Cette déclaration, ainsi que les déclarations modificatrices, le sont sous la responsabilité de ceux qui signent les documents. Le récépissé délivré par la prefecture, ou sous préfecture, n'est que le constat de la présence des éléments prévues par la loi et le décret de 1901. Il n'attribue pas de valeur juridique précise à ces déclarations.

Association de droit local

Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace et de Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79 du Droit civil local et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées.

Un nombre minimum de sept membres est nécessaire pour créer une association de droit local. Dès que ce nombre devient inférieur à 3 l'association est dissoute de droit.

L'association n'a pas de déclaration à faire à la préfecture ou sous-préfecture. Elle demande son inscription au registre des associations tenu par le tribunal d'instance. Un double contrôle est alors effectué par la justice et par l'administration et cette inscription peut être refusée. Ce contrôle porte à la fois sur la forme et sur le fond, particulièrement sur l'objet.

La publicité légale de cette inscription se fait par les journaux locaux ayant une rubrique d'informations légales.

Une association peut avoir pour objet une pratique commerciale et dans ce cas elle peut être inscrite à la chambre de commerce ou des métiers.

Différentes dispositions contenues dans les articles 21 à 76 du droit local contiennent des précisions sur le fonctionnement ou l'organisation de l'association (contrairement à la loi de 1901) comme :

• la représentation judiciaire et extrajudiciaire de l'association;
• la désignation de la direction par l'assemblée des membres;
• la révocation des dirigeants;
• les modalités de prises de décision par la direction ou l'assemblée générale;
• le pouvoir de décision d'une assemblée générale et son champ de compétence;
• les modalités et la procédure de modification des statuts;
• le retrait du droit de vote d'un membre lorsque la résolution devant être votée a pour objet un acte juridique entre lui et l'association;
• la non cessibilité ni transmissibilité de la qualité de membre;
• les modalités de dissolution de l'association par les membres;
• la présence dans les statuts de dispositions obligatoires;
• …

Le droit local ne comporte pas

• de dispositions imposant la tenue d'un registre spécial ni de registre des délibérations;
• de délai de déclaration des modifications statutaires mais ces modifications ne sont applicables que si elles ont été déclarées au tribunal d'instance;
• de sanctions pour le cas où ces modifications ne seraient pas déclarées (cette sanction est inutile puisque que la modification n'est pas applicable aux membres et aux tiers tant qu'elle n'a pas été déclarée)

Les associations de droit local sont de plus en plus soumises au droit général au fur et à mesure que les lois et règlements du droit général sont votés ou décidées car ces textes comportent maintenant systématiquement une disposition ou un article prévoyant que cette loi ou ce règlement est applicable aux associations relevant du droit local.

C'est ainsi le cas pour les instructions fiscales de 1998 et 1999 relative à la notion de non lucrativité et aux conséquences fiscales.

Pendant quelque temps ce statut a paru plus avantageux que celui de la loi de 1901 et il est arrivé que des associations aient créé leur siège social dans l'un de ces trois départements pour bénéficier de ce statut. Cela se raréfie puisque les dispositions législatives ou réglementaires du droit général s'étendent aux associations relevant du droit local.

Explication des remaniements divers et variés

J'ai procédé à une refonte complète des différents articles concernant les associations. Tout est expliqué ici Utilisateur:Delphine Ménard/Assoce. En clair, le résultat est:

• Une page d'homonymie : Association
• une page générale sur les associations à but non lucratif
• une page sur les associations belges association sans but lucratif
• une page sur les associations loi de 1901 françaises.
• Tous les redirects appropriés

notafish }<';> 18 décembre 2005 à 22:20 (CET)

Avis d'un juriste

il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau et/ou par un conseil d'administration ;

Hum, je suis en train de créer une association loi 1901, laquelle n'est pas dirigée par un bureau. Après avoir envoyé les formulaires de déclaration, ma préfecture m'a gentiment envoyé sur les roses et demande absolument un bureau avec président, trésorier et secrétaire. Alors, qui a raison, l'article, ou ma préfecture ? On demande un juriste. TeeBoo

WP n'est pas un cabinet d'avocat, essayez par exemple news:fr.misc.droit , ce problème y a déjà été évoqué (voyez les archives). Sur quel texte s'appuie la préfecture ? Apokrif 2 mai 2006 à 18:50 (CEST)

La prefecture se trompe car aucun texte (sauf les associations agréés ou reconues d'utilité publqiues ayant un satut type) ne précise le fonctionnement avec bureau, président, etc. Le problème : le traitement informatique pour l'enregistrement des associations n'est pas adaptés le plus souvent à d'autres formes...

La question de l'existence d'un "bureau" n'a aucun intérêt ... parce qu'elle n'en a pas pour la Préfecture. Par contre, aux termes de l'art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes : 1/ le titre de l'association, 2/ l'objet, 3/ le siège de l'association, 4/ les noms, professions, dates et lieux de naissance, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
Alors, si vous refusez toute différenciation entre les adhérents, sachez qu'il doit y avoir des " responsables ", qui doivent porter la responsabilité civile, pénale, financière ... Dans les faits, ça s'appelle un président et un trésorier !
Et outre les obligations juridiques, n'oublions pas ce que l'on peut appeler les obligations administratives. Et comme par hasard, une déclaration en préfecture ne sera acceptée qu'avec des statuts précisant la fonction qui sera exercée par chaque dirigeant ... signés par « deux fondateurs ou administrateurs ». Tour ceci parfaitement en accord avec l'esprit de la Loi de 1901, car si une association déclarée accède au statut de " personne morale ", ce n'est en aucun cas une hypothétique " déclaration d'irresponsabilité " ! --Sum 18 octobre 2006 à 05:59 (CEST)

Bonjour à tous Je viens ici poser une question concernant l'avoir fiscal. Je suis membre de plusieurs associations loi 1901, et j'aimerai que quelqu'un puisse me répondre à cette question. Une fois par an, une de ces associations organise une exposition dans le cadre de la science en fête, et je contribue à tenir un stand dans la capitale départementale située à 70 Km de chez moi, je suis bien sûr bénévole. Est-ce que, selon les dires de certains membres, mes frais de route peuvent être déduits, de mes impôts sur le revenu, sous forme d'avoir fiscal, moyennant une attestation de l'association certifiant ma présence sur le stand, le nombre de Km effectué, etc. Si oui, ou puis-je trouver le texte de loi le stipulant?

Merci de me renseigner

--Papy Michel 21 novembre 2006 à 15:19 (CET)

Action en justice des assos non déclarées

"Une association non déclarée est une association de fait, sans personnalité morale ni capacité juridique"

Je crois qu'il y a des possibilités d'action (au civil ou au stratif) pour les assos dissoutes (donc dépourvues à ce moment de la personnalité morale) contre les mesures relatives à la dissolution. Apokrif 2 mai 2006 à 18:48 (CEST)

Association et regroupement en un lieu

"C'est-à-dire que le regroupement de personnes dans un lieu quelconque est autorisé, ce qui n'est pas une évidence en soi"

Le problème du regroupement physique en un lieu n'est-il pas un problème différent de celui de l'association (qui peut regrouper des gens qui ne se rencontrent jamais physiquement) ? Apokrif 5 mai 2006 à 00:37 (CEST)

Conséquences juridiques de la déclaration et de la publicité

"Le récépissé délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture, n'est que le constat de la présence des éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Il n'attribue pas de valeur juridique précise à ces déclarations." Cf les articles 5 et 6 de la loi: la déclaration permet la publicité, qui donne la personnalité morale. Mais une phrase parle de l'asso "régulièrement déclarée", tandis qu'une autre parle de publicité: je ne trouve pas ça très clair. J'ai mis le bandeau désaccord de pertinence. Apokrif 20 septembre 2006 à 18:19 (CEST)

J'avoue ne pas avoir saisi l'objet du bandeau "pertinence" ! --Sum 14 octobre 2006 à 09:27 (CEST)

J'ai l'impression qu'une phrase de l'article est fausse, et que la loi est peu claire. Apokrif 13 novembre 2006 à 22:16 (CET)

Comment voudrais-tu tourner la phrase pour supprimer ce bandeau ? (que tu as mis) Papa6 23 novembre 2006 à 10:06 (CET)

CPCA

Je ne comprends pas pourquoi le lien vers la CPCA (Conférence permanente des Coordinations associatives -- en attendant qu'on leur fasse un article) est supprimé. Il ne s'agit pas de publicité vers une association, mais un lien vers la plus grosse coordination d'associations françaises.
Conférence permanente des Coordinations associatives Lien ici. C'est vrai que le site "ne paye pas de mine", mais il n'empèche que ce sont eux qui ont un pouvoir conséquent dans le monde associatif. Il ne s'agit ni de spam ni de pub de ma part. --Papa6 9 décembre 2006 à 11:11 (CET)

Si, il s'agit de publicité pour une association, et Wikipédia n'est pas un support publicitaire. On tolère les sites officiels et gouvernementaux, notamment pour éviter les violations de copyright, mais c'est fou le temps qu'on perd à faire la chasse à tous ceux qui considère que leur site est la chose la plus importante du monde. Par ailleurs, Wikipédia n'a que peu d'articles sur des associations, et j'ai bien peur qu'un article sur cette coordination ne finisse en SI. --Sum 9 décembre 2006 à 11:55 (CET)

Le site n'apporte aucun contenu encyclopédique que Wikipédia ne pourrait fournir. Dès lors, out. — Erasoft²⁴ 9 décembre 2006 à 11:56 (CET)

En revanche, il n'est pas utile, Sum (d · c · b), de me pousser à mettre {{Règle des 3 révocations}}.. — Erasoft²⁴ 9 décembre 2006 à 12:01 (CET)

Très sincèrement, ce n'était pas le cas : la manipulation est un vice que j'ai abandonné il y a au moins 25 ans. :-) --Sum 9 décembre 2006 à 12:09 (CET)

la capacité juridique des associations

Bonjour,

L'article dit : "La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple

   * une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce;"

Hors, travaillant pour les Entreprises d'insertions, je sais que "Quelle que soit la forme juridique choisie, association comprise, l'entreprise d'insertion exerçant une activité de nature artisanale (activité de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services) et n'employant pas plus de 10 salariés, doit être immatriculée au répertoire des métiers (circulaire interministérielle n° 94-006 du 11 avril 1994)." (extrait d'une mémofiche de l'Agence pour la création d'entreprise sur les Entreprises d'insertion).

Ca doit être exceptionnel, mais je connais des associations inscrites à la chambre des métiers...

Salutations.

Il s'agit d'associations qui ont des salariés et donc l'obligation de les faire dépendre d'une convention collective. --Sum 4 février 2007 à 19:09 (CET)

Renommer l'article

Pourquoi "Association loi de 1901" ? Pourquoi le "de" ?

Par google:
"association de la loi du 1er juillet 1901" : 818 réponses
"association de loi de 1901" : 946 réponses
"association de la loi de 1901" : 10 200 réponses
"association de loi 1901" : 95 800 réponses
"association loi de 1901" : 176 000 réponses
"association loi 1901" : 1 120 000 réponses !!

La forme la plus utilisé est "association loi 1901". La forme correcte est sans doute "association de la loi du 1er juillet 1901" !

--Vspaceg 4 avril 2007 à 19:38 (CEST)

"Association loi 1901" est effectivement largement mjoritaire, pour la forme correcte je ne suis pas d'accord, "association couverte par la loi de 1er juillet 1901" est tout aussi correcte. Un renommage vers "Association loi 1901" ne pose pas de problème. - phe 4 avril 2007 à 19:49 (CEST)

composition du bureau.

Nous sommes pour deposer les statuts d'une association et nous nous demandons si une personne peut etre , dans le bureau et dans le conseil d'administration, Tresorier et Secretaire a la fois???? merci de votre avis

Rien ne t'oblige ni à avoir un Conseil d'Administation, ni un Bureau, ni un Secrétaire ni un trésorier (sauf dans certains cas particuliers) donc tu fait ce que tu veux ! (tu peut cumuler les fonctions de secrétaire et de trésorier et t'appler chancelier ou ministre...

LES MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE PEUVENT T IL ETRES PRESIDENT ET TRESORIER,

cercles de jeux ; bénévolat

Il existe une catégorie d'associations dont votre article ne traite pas : les cercles de jeux. Je me permets de vous envoyer un lien qui pourra étayer ce sujet : [1].

Je propose aussi d'appronfondir le concept de bénévolat et d'engagement au regard de la littérature qui existe à ces sujets : - HARVARD DUCLOS & NICOURD, Pourquoi s'engager ? Bénévoles et militants, Payot, 2005

Fusion abandonnée des articles Association à but non lucratif , Association sans but lucratif , Organisme à buts non lucratifs , Association loi de 1901

Cela parle de la même forme juridique, mais dans différents pays. Ne devrait-on pas les fusionner et créer un article où l'on ferait plutôt des parties selon le pays? - flo77220 mercredi 26 mars a 14:43 CET

L'assoc. est spécifique de la France (loi de 1905), l'organisme a l'air spécifique du Québec. Sur le fond c'est sensiblement la même chose, en effet.--Macassar | discuter 26 mars 2008 à 16:12 (CET)

Assez sceptique et plutôt Contre en fait. Association à but non lucratif est le terme générique, Association sans but lucratif est belge, Organisme à buts non lucratifs est québécois, Association loi de 1901 est français. Il apparaît souvent assez difficile d'écrire de bons articles qui prétendent parler d'un même sujet selon différentes formes juridiques.

L'article Association loi de 1901 est déjà assez développé, et en lui-même il est troublant car il parle aussi des associations avant la loi de 1901 mais aussi des associations d'Alsace et de Moselle qui ne sont justement pas des associations loi de 1901 ; en revanche, une partie de la loi de 1901 n'est pas traité. Les articles Association à but non lucratif et Association sans but lucratif sont assez longs eux aussi, et j'ai peine imaginer ce que donnerait l'article une fois tout fusionné. La seule chose qui risque d'arriver est que l'on multiplie ensuite les articles détaillés pour s'en sortir...

Il faut à mon avis y réfléchir à deux fois avant d'agir. O. Morand (d) 27 mars 2008 à 01:43 (CET)

Je suis d'accord.. je suis Contre aussi. L'article Association à but non lucratif est une bonne introduction, présentant l'ensemble de ces associations. Il manque par contre une référence à cet article systématique dans les premières phrases de chaque article, et des renvois entre articles détaillés dans chacun des articles de forme spécifique.. Je verrais assez une phrase introductive du style ... une ... est une association à but non lucratif de droit français, suisse, belge, etc... plutôt qu'une fusion. Celle-ci risquerait finalement de n'être qu'une superposition dans un article très long des différents articles précédents.---Strogoff- (d) 27 mars 2008 à 11:43 (CET)

Bon eh bien alors il faudrait simplement ajouter des renvois sur chaque article vers les autres, en précisant le pays, du genre «voir aussi: association ... (belgique), association ... (québec)». - flo77220 Dimanche 30 mars à 18h59 CET

Dissolution

L'ajout suivant avait été mis dans association à but non lucratif. C'est une copie de site http://cyber-campus.nice.fr/fra/rubrique.php?rubrique=100&sous_rubrique=102&article=108

Cela vous semble-t-il raisonnable compte tenu des copyright ?

Pourquoi dissoudre ?

La fin d'une association se traduit par sa dissolution.

Celle-ci peut être prononcée pour plusieurs raisons :

• Par la volonté des membres
• l'association à durée déterminée arrive à son terme.
• l'objet de l'association est atteint.
• l'objet initial de l'association ne peut être atteint pour différentes raisons.
• les membres décident, ainsi qu'ils en ont la faculté à tout moment, de mettre fin à leur association. Dans ce cas, la dissolution est de la seule compétence de l'Assemblée générale.
• les clauses de dissolution de plein droit, prévues par les statuts, s'appliquent et la dissolution doit être prononcée.

Par sanction :

• l'objet ou l'activité est illicite.
• l'association est reconnue pénalement responsable de crime ou de délit.
• l'association n'est plus constituée que d'un seul membre .
• les déclarations faites en préfecture sont irrégulières (défaut de déclaration modificative des statuts, de changement des dirigeants, de consignation dans le registre spécial).
• le fonctionnement de l'association est entravé par la mésentente entre les membres.

Qui est chargé de la dissolution ?

Les statuts organisent librement les modalités de la liquidation en cas de dissolution. A défaut, l'Assemblée générale prononce la dissolution volontaire et désigne les personnes chargées de sa liquidation.

Démarches à effectuer

Il n'existe aucune obligation légale de rendre publique la dissolution d'une association. Cependant elle peut le faire volontairement.

Pour la déclaration aux services préfectoraux :

Fournir :

• La déclaration de dissolution de l'association, en précisant le numéro d'enregistrement de votre dossier à la Préfecture, datée et signée en original par deux membres du bureau, le Président et le Trésorier
• Le procès-verbal de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l'association
• Le formulaire de Dissolution d'Association (Modèle C) pour l'inscription au Journal officiel
• Une enveloppe timbrée (tarif 20g en vigueur) au nom du Président et à l'adresse du siège social pour le retour du récépissé
• Il n'y a rien a payer, la déclaration de création d'association incluant forfaitairement le coût d'insertion au JO de la déclaration de dissolution.

---

L'article 15 de la loi de 1901 indique que les apports peuvent être récupérés à la dissolution.

CUMUL DE FONCTIONS DANS UNE ASSOCIATION LOI DE 1901

Le Président peut-il être à la fois Président et Trésorier ? P MORANNE, le 30/07/2012 Merci pour une réponse avisée

Ces deux fonctions n'étant pas définies par la loi mais par l'assemblée générale en France, à cette dernière de décider. PS : Wikipédia n'est pas une FAQ à propos de tous les sujets. --AFAccord (d) 30 juin 2013 à 15:53 (CEST)

Associations à but lucratif

Bonjour,

Je me pose des questions concernant la pertinence de l'article Association à but lucratif ; votre point de vue est bienvenu ici ! Vincent P. (discuter) 1 octobre 2013 à 00:24 (CEST)

L'article Association à but lucratif est proposé à la suppression

Bonjour, L’article « Association à but lucratif (page supprimée) » est proposé à la suppression (cf. Wikipédia:Pages à supprimer). Après avoir pris connaissance des critères généraux d’admissibilité des articles et des critères spécifiques, vous pourrez donner votre avis sur la page de discussion Discussion:Association à but lucratif/Suppression. Le meilleur moyen d’obtenir un consensus pour la conservation de l’article est de fournir des sources secondaires fiables et indépendantes. Si vous ne pouvez trouver de telles sources, c’est que l’article n’est probablement pas admissible. N’oubliez pas que les principes fondateurs de Wikipédia ne garantissent aucun droit à avoir un article sur Wikipédia. Vincent P. (discuter) 21 mars 2017 à 21:59 (CET)

Confusions et modifications de la Loi 1901

Ceci n'est pas mon opinion mais un rappel d'une logique

Ayant été actif en association, je constate beaucoup de confusions dans textes de loi

La loi 1901 portait à l'origine sur la liberté d'association et mentionnait "Selon l'article 2 de la loi : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable". Aucune formalité n'est requise.

Personne morale (comme toute entreprise) La déclaration en préfecture (JO) est obligatoire pour être reconnue personne morale, et donc avec statuts. Mais là, on passe à une autre dimension: l'entreprise sans but lucratif (art. 1 dans un but autre que de partager des bénéfices) [partager!!] Les statuts constituent un contrat social régie par les réglementations sur les contrats (vaste domaine sur les principes de structure et équité) la loi 1901 n'a rien à faire en la matière puisqu'elle concerne la liberté, avec restrictions pour certaines congrégations, et non un encadrement fiscal.

Modifications Début des années 2000 le texte a été modifié (consolidé, disent-ils) et sous Sarkozy, les Asso on été assimilées 'entreprises' avec pour commencer des frais bancaires plus élevés. Depuis le texte a été changé régulièrement et la loi 1901 se nomme "Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association" ce qui est une aberration. Légifrance a supprimé le texte d'origine et même celui d'avant 2009. Ce qui pour moi constitue une infraction grave. Depuis différents "spécialistes" élucubrent sur les conséquences.

Président et bureau: des petits malins ont voulu faire du président le "dictateur" de l'asso. En fait il n'est président que du CA, les autres fonctions étant des tâches incontournables (trésorier secrétaire) et toutes les associations sont donc "collégiales" que vous le nommiez Collège ou CA ne change rien à l'affaire (voir https://www.associations.gouv.fr/). Là on est dans la formule Asso qui n'est pas démocratique (on aimerait bien) mais sur le modèle de la république représentative. Toute ce qui concerne la démocratie est en fait à créer librement.

L'exigence légale est la déclaration des membres du CA. (et donc des responsables légaux et contacts) De là, il faut prendre conscience qu'aucune décision n'est prise en AG qui ne peut que valider ou invalider les proposition du CA. C'est le CA, à géométrie variable qui gère, pas le bureau qui n'est qu'exécutant. L'AG est sans doute idéologiquement souveraine comme le peuple sauf que les membres ont délégué leur pouvoir (de gérer) au CA.

Responsable légal: A partir de la déclaration aux J.O. l'administration (préfecture, banques, assurances, bailleurs de fonds) va exiger un représentant légale qui va être responsable de tout, exactement comme M le Maire dans une commune. Normal qu'il devienne un peu autoritaire. Ceci n'a rien à voir avec les assos ou la loi 1901 mais avec la structure des personnes morales. Rem: On peut créer une asso en déclarant tous les membres du CA ou collège responsables légaux, mais faute de précision, si un jour un ou deux membres ne peuvent être présents et signer, il est impossible de même dissoudre l'association. https://www.associations.gouv.fr/liberte-associative.html http://www.adequations.org/spip.php?article61 https://www.avise.org/sites/default/files/atoms/.../201412_avise_association1901_0.pd www.adequations.org/IMG/article_PDF/article_a61.pdf

Dénomination

En référence à la discussion du 4 avril 2007 ([2]), pourquoi la dénomination de cet article n’est-elle pas « grammaticalement correcte ? ».

Ne devrait-on pas écrire « association sous loi de 1901 » ou quelle chose dans le genre ?

Avricourt (discuter)

Réponse du ministère de l'intérieur (publiée dans le JO du Sénat du 05/09/2013 - page 2573) à la question écrite 05284 de M. Christian Cointat (Sénateur représentant les Français établis hors de France - UMP), publiée dans le JO du Sénat du 14/03/2013 - page 856 : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 » — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 2A02:8440:5200:D884:C889:C4F5:E7AA:1745 (discuter), le 30 avril 2022 à 02:41 (CEST)