Discussion:Action civile en France
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Votre aide est la bienvenue pour corriger les liens, présents dans l'article, vers les pages d'homonymie Action en justice , Action publique ⇒ Quelques explications pour effectuer ces corrections. -- 12 octobre 2023 à 01:33 (CEST)
L'article action civile est classée dans droit pénal?
En France l'action civile fait elle vraiment partie du droit pénal?
Est-ce que quelqu'un pourrait apporter des précisions s.v.p ou des explications? Normalement l'action civile est une branche du droit privé (qui traite des intérêts des individus et non de ceux de la société)et non du droit pénal.
L'article qui dit qu'il faut qu'il y ait "en principe ... une infraction punissable pénalement à l'origine du dommage" est-il fondé? Il me semble que beaucoup de litiges civils n'impliquent par d'infraction pénale. Par exemple des litige basés sur l'interprétation de contrats, les divorces, le droit des successions, etc. Merci.