Discussion:Acte de gouvernement en droit français
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"actes de gouvernement" et les "actes du gouvernement" modifier
Est ce qu'on ne pourrait pas introduire dans cet article une distinction entre les "actes DE gouvernement" et les "actes DU gouvernement". Je veux bien m'en occuper mais je prefere d'abord demander au rédacteur de cet article s'il le consent et éventuellement dans quelle partie du texte il mettrait ce paragraphe.
--philomuse 20 octobre 2006 à 13:57 (CEST)
- Je ne vois pas bien ce que ça recouvre. Un acte DE gouvernement, c'est une notion juridique parfaitement cadrée et qui est le sujet de l'article. C'est nécessairement un acte DU gouvernement (V. l'arrêt d'Assemblée du CE de 1992 "Préfet de la Gironde c/ Mahmedi"). Mais cette dernière catégorie est beaucoup plus large, si large qu'elle me semble très hétéroclite : on va y trouver des décrets réglementaires, des projets de loi, des mesures individuelles (nominations, promotions, etc.), voire de simples comportements de fait. Est-ce que ça a un intérêt en tant que catégorie, et plus spécifiquement de catégorie juridique ? Je suis dubitatif. --Justelipse 20 octobre 2006 à 15:27 (CEST)
Peut-on préciser en quoi ou sur quels points cet article est à recycler ? Bobmax 11 août 2007 à 17:59 (CEST)
- j'ai enlevé le bandeau dans la mesure où il n'y a pas de réponse!--Babouba (d) 24 mars 2008 à 17:28 (CET)
Excellent article pour le quidam que je suis ! Peut-on juste, dans les références, détailler ce que veut dire "Leb." (Nom complet de l'auteur, titre, année de publication, si possible n° ISBN)? --Henri de Solages (d) 14 mars 2013 à 13:30 (CET)