Discussion:38e législature du Canada
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Mention que le code du projet de loi sur le mariage pour tous "C-38" est relié au fait qu'il ait été présenté lors de la 38e législature modifier
Sauf erreur de ma part, le numéro des projets de loi ne dépend que du moment où les P.L. sont déposés. Donc par exemple: c-1 puis c-2, c-3, c-4, c-5 etc... J'ai ajouté la mention "Référence nécessaire" pour que l'on puisse vérifier si c'est vrai et le cas échéant, citer la source.