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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

traité international
Convention de l'UNESCO de 1970

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Signature 14 novembre 1970
Lieu de signature Paris, Drapeau de la France France
Entrée en vigueur 24 avril 1972
Parties 141
Dépositaire Organisation des Nations unies, UNESCO
Langues Textes officiels en anglais, français, espagnol, russe, arabe et chinois

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La Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels est un traité international sous l'égide de l'UNESCO. Le traité, signé pour lutter contre le commerce illégal de biens culturels, est signé le et entre en vigueur le . En , 140 états ont ratifié le traité[1].

Histoire modifier

Avant la convention de l'UNESCO de 1970, le commerce illégal d'objets antiques et d'objets culturels prévalait parmi le trafic de drogues et d'armes. Le constat est qu'« à la fin des années 1960 et au début des années 1970, les vols ne cessent d’augmenter tant dans les musées, que sur les sites archéologiques, notamment dans les pays dits du Sud. Dans les pays « du Nord », les collectionneurs privés et parfois, les institutions officielles, se voient proposer de plus en plus d’œuvres importées frauduleusement ou d’origine non identifiée »[2]. Par conséquent, plusieurs états souverains ont entrepris de préserver d'importants objets d'importance historique et culturelle[3],[4]. Ces actions sont le prélude à la vaste tentative de l'UNESCO de préserver les biens culturels.

La conception du traité commence en , lorsque l’UNESCO nomme un comité d’experts de trente états en . En 1968, l’UNESCO adopte la résolution 3.334[5] autorisant la création d’un comité chargé de rédiger une convention. La Direction générale de l'UNESCO charge un expert principal et quatre consultants de rédiger le texte de la convention, qui sera ensuite examiné par chaque état membre. Lors de sa révision, le texte est envoyé à un comité spécial d'experts gouvernementaux, qui prépare un projet final vers .

Un total de 61 états assistent à la convention, qui est ensuite adoptée à la 16e Conférence générale le .

Détails modifier

En vertu de la Convention de 1970, les « biens culturels » sont sous protection : les biens culturels comprennent tout ce qui a une signification scientifique, historique, artistique ou religieuse, tel que défini à l'article I de la convention[6]. Cependant, chaque état peut définir son propre « bien culturel », à condition qu'il s'agisse d'un élément d'importance et entrant dans les catégories définies à l'article I[7].

La Convention recommande l'application de la protection des biens culturels selon « trois piliers principaux », chacun étant constitué par « des mesures préventives », des « dispositions en matière de restitution » et « une coopération internationale ». Le premier pilier, « les mesures préventives », stipule que les signataires du traité doivent renforcer la sécurité et la sûreté des biens culturels, telles que l’inventaire, la certification des exportations via des mesures de contrôle et d’agrément des négociants, la surveillance des échanges et l’imposition de sanctions pénales ou administratives, des campagnes d’information et d'éducation. Le deuxième pilier, les « dispositions relatives à la restitution », stipule que tous les états souverains doivent s’entraider pour récupérer les biens culturels volés et « prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer tout bien culturel volé et importé après l’entrée en vigueur de la Convention ». Le troisième pilier, la « coopération internationale », est une des lignes directrices de la Convention et une tentative de la convention pour renforcer les liens internationaux entre les signataires, et de fournir assistance et coopération entre eux[6].

Enfin, en vertu de la convention, toute partie peut demander le recouvrement et l'assistance d'un autre état pour le recouvrement des biens culturels illégalement exportés ou volés importés dans un autre état partie, même après l'application de la Convention dans les deux états. Cependant, l'importation ou l'exportation de tout bien culturel n'est pas légitimée et peut toujours tomber sous le coup de la convention[6].

Organes statutaires modifier

En vertu de la Convention, plusieurs organes statutaires sont créés pour superviser la réalisation des objectifs du traité.

Réunion des états parties modifier

La Réunion des états parties à la Convention de 1970 est l'organe souverain de la convention. Composé de toutes les parties signataires de la convention de 1970, elle organise des stratégies et des plans d'action pour la mise en œuvre de la convention. La réunion a lieu pour la quatrième fois en [8].

Comité subsidiaire modifier

Le Comité subsidiaire de la Réunion des états parties à la Convention de 1970 est un organe statutaire de la Convention de 1970, composé de 18 membres issus des états signataires de la Convention signée à la Convention pour une durée de quatre ans et contrôlés par la Réunion des états parties[9]. Ses principales fonctions sont non seulement de promouvoir la convention, de partager les bonnes pratiques, mais également de réviser et d’informer la Réunion des états parties et d’identifier les principaux problèmes de la Convention. Le comité est également chargé d'établir et maintenir une coordination avec le Comité "Retour-Restitution" en lien avec les mesures de renforcement des capacités pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels.

Secrétariat de l'UNESCO à la Convention de 1970 modifier

Le Secrétariat de l'UNESCO à la Convention de 1970 assiste les réunions des états parties en organisant des rencontres pour les Réunions des états parties et d'autres branches statutaires de la convention et en aidant à mettre au point des ressources et du matériel relatifs à la convention[10].

Comité intergouvernemental de l'UNESCO modifier

Le Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion de la restitution de biens culturels à leurs pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illicite (CIPCRP), ou Comité intergouvernemental de l'UNESCO, est créé pour apporter une aide à la récupération de biens culturels qui n'entrent pas dans le champ d'application des conventions internationales, par la coopération multilatérale et bilatérale[11]. Tous les deux ans, la moitié de ses 22 membres est élue pour un mandat de quatre ans. En tant qu'organe consultatif, ce comité fournit une assistance directe pour la récupération des biens volés dans le cadre d'un commerce illicite[12]. C'est aussi un lieu possible pour le règlement des différends[13].

Le Comité intergouvernemental gère également le Fonds international pour la restitution de biens culturels à leurs pays d'origine ou leur restitution en cas d'appropriation illicite[14] et il doit rendre compte de ses activités à la Conférence générale de l'UNESCO[15].

Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou exportés illégalement modifier

À la demande de l'UNESCO, l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) rédige la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés[16]. Il sert de corpus de droit privé pour le commerce international de l'art afin de soutenir les efforts de la convention de 1970, qu'il renforce par des règles juridiques. Il vise à mettre fin aux problèmes techniques résultant de législations différentes dans différents états et à contribuer à la lutte contre le commerce illégal de biens culturels. On peut citer notamment le manuel de l'UNESCO de mesures juridiques et pratiques contre le trafic illicite des biens culturels[17], la norme Object-ID[18], le Code international de déontologie de l'UNESCO pour les négociants en biens culturels[19] et le code de déontologie de l'ICOM pour les musées[20].

Partenaires clés modifier

Plusieurs agences et organisations ont participé à la Convention de 1970, notamment :

Organisations non-gouvernementales modifier

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Le logo de la Convention de 1970 comprend deux images : une main superposée sur un vase. Il est censé représenter la fin du commerce illégal d'objets culturels (vase).

Bibliographie modifier

  • (de)Andrea Raschèr, Kulturgütertransfer und Globalisierung: UNESCO-Konvention 1970 – Unidroit-Konvention 1995 – EG-Verordnung 3911/92 – EG-Richtlinie 93/7 – Schweizerisches Recht. Schulthess, Zürich 2000.

Références modifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ « Conventions », sur www.unesco.org (consulté le )
  2. ↑ « Convention de 1970 | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture », sur www.unesco.org (consulté le )
  3. ↑ Prott, « Strengths and Weaknesses of the 1970 Convention: An Evaluation 40 years after its adoption », UNESCO (consulté le )
  4. ↑ Reichelt, « Study on The Protection of Cultural Property », UNIDROIT (consulté le )
  5. ↑ United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization UNESCO, UNESCO — Records of the General Conference — Fifteenth Session — 1968, Paris — Resolutions (lire en ligne)
  6. ↑ a b et c UNESCO, « Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transport of Ownership of Cultural Property » [archive du ], UNESCO.org (consulté le )
  7. ↑ Ces catégories sont :
    1. collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie ; objets présentant un intérêt paléontologique ;
    2. les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance nationale ;
    3. le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques ;
    4. les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques ;
    5. objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels qu'inscriptions, monnaies et sceaux gravés ;
    6. le matériel ethnologique ;
    7. les biens d'intérêt artistique tels que :
      1. tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés à la main) ;
      2. productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières ;
      3. gravures, estampes et lithographies originales ;
      4. assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ;
    8. Manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections ; timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;
    9. archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques ;
    10. objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de musique anciens.
  8. ↑ UNESCO, « Meeting of States Parties » [archive du ], UNESCO.org (consulté le )
  9. ↑ UNESCO, « Subsidiary Committee » [archive du ], UNESCO.org (consulté le )
  10. ↑ UNESCO, « Publications », UNESCO.org (consulté le )
  11. ↑ (en) Catharine Titi, « The Parthenon Marbles and International Law », SpringerLink,‎ , p. 197 (DOI 10.1007/978-3-031-26357-6, lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ UNESCO, « Restitution of Cultural Property » (consulté le )
  13. ↑ UNESCO, « UNESCO. General Conference, 33rd; STRATEGY TO FACILITATE THE RESTITUTION OF STOLEN OR ILLICITLY EXPORTED CULTURAL PROPERTY » (consulté le ), p. 3
  14. ↑ UNESCO, « Fund of the Committee » (consulté le )
  15. ↑ « Restitution de biens culturels | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture », sur www.unesco.org (consulté le )
  16. ↑ UNIDROIT, « UNIDROIT - Cultural Property - 1995 Convention » (consulté le )
  17. ↑ « Mesures juridiques et pratiques contre le trafic illicite des biens culturels: manuel de l'UNESCO », sur unesdoc.unesco.org, (consulté le )
  18. ↑ « Object ID: La norme internationale pour la description des objets d'art », sur archives.icom.museum (consulté le )
  19. ↑ « Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels | Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture », sur www.unesco.org (consulté le )
  20. ↑ « Code de déontologie », sur ICOM (consulté le )
  21. ↑ INTERPOL, « Works of art / Works of art / Crime areas / Internet / Home - Interpol » (consulté le )

Liens externes modifier

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