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Commission des Nations unies pour le droit commercial international

Commission des Nations unies pour le droit commercial international
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Organe de l'ONU
Type d'organisation Comité de l'Assemblée générale des Nations Unies
Acronymes UNCITRAL
Directeur Anna Joubin-Bret[1] depuis 2017
Drapeau de la France France
sous-Chef
Statut Actif
Membres
Siège Vienne
Drapeau de l'Autriche Autriche
Création 1966
Site web https://uncitral.un.org/ uncitral.un.org/
Organisation parente Drapeau des Nations unies ONU
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La Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale des Nations unies par sa résolution 2205[2] (XXI session) du pour promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international.

La CNUDCI effectue son travail lors des sessions annuelles tenues alternativement à New York et Vienne.

Histoire modifier

Quand le commerce mondial a commencé à se développer considérablement dans les années 1960, les gouvernements nationaux ont commencé à réaliser la nécessité d'un ensemble global de normes et de règles pour harmoniser les réglementations nationales et régionales, qui jusque-là régissaient le commerce international.

Textes modifier

La CNUDCI a préparé un nombre de textes juridiques de différentes natures, notamment traités, lois-type et textes de nature contractuelle. Les traités incluent : la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ( « Convention de New York sur l'arbitrage » ) (New York, 1958); la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ( « CVIM »); la Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005). Les lois type incluent la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006[3]. Les textes de nature contractuelle incluent le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI[4].

Membres modifier

La CNUDCI est composée à l'origine de 29 États, et a été étendue à 36 en 1973, et de nouveau à 60 en 2002. Les États membres de la CNUDCI représentent différentes traditions juridiques et niveaux de développement économique, ainsi que les différentes régions du globe. Elle comprend 14 pays africains, 14 pays asiatiques, 8 États d'Europe orientale, 10 États des Caraïbes et d'Amérique latine, et 14 pays d'Europe occidentale. Les États membres de la Commission sont élus par l'Assemblée générale. L'adhésion est structuré de manière à être représentative des diverses régions géographiques du monde et les principaux systèmes économiques et juridiques. Les membres de la commission sont élus pour un mandat de six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans. En date du , les membres de la CNUDCI, et les années où leurs membres arrivent à expiration, sont les suivants:

Afrique modifier

Asie modifier

Europe modifier

Amérique du Nord modifier

Océanie modifier

Amérique du Sud modifier

Notes et références modifier

  1. ↑ « What's new at UNCITRAL? », sur What's new at UNCITRAL? (consulté le ).
  2. ↑ http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2205%28XXI%29&Lang=F
  3. ↑ [1] (1985) avec les amendements adoptés en 2006 sur le site web de la CNUDCI
  4. ↑ [2] de la CNUDCI sur le site web de la CNUDCI.
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