Commission de recours amiable
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Pour les articles homonymes, voir CRA.
La commission de recours amiable est une émanation du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, chargée d'examiner les recours gracieux présentés par un assuré social[1], un allocataire[2], un pensionné[3] ou un cotisant[4] relatifs aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux relevant du contentieux technique (litiges médicaux).
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont régis par les articles R 142-1 à R 142-7 du code de la sécurité sociale[5].
Composition modifier
Elle est constituée d'au moins quatre titulaires (six dans la branche vieillesse) et autant de suppléants, désignés une fois par an parmi les administrateurs siégeant au conseil d'administration de l'organisme considéré.
Compétence modifier
Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale.
Fonctionnement modifier
Sa saisine est préalable à tout recours contentieux devant le pôle social du Tribunal judiciaire (ex-TGI).
Absence de décision modifier
Lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée (« décision implicite de rejet ») et peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire[6].
Notes et références modifier
- branche maladie-maternité
- branche famille
- branche vieillesse
- branche recouvrement
- articles R 142-1 à R 142-7 du code de la sécurité sociale sur le site de Légifrance consulté le 7 septembre 2010
- Article R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
