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Comité des voies et moyens de la Chambre

Le Comité des voies et moyens de la Chambre est le principal comité (en) de rédaction des lois fiscales de la Chambre des représentants des États-Unis. Cette commission est compétente en matière de fiscalité (en), de droits de douane et d'autres mesures visant à augmenter les recettes, ainsi que pour un certain nombre d'autres programmes, notamment la Social Security, les allocations chômage, Medicare, l'application des lois sur les pensions alimentaires, l'assistance temporaire aux familles nécessiteuses (en), les programmes de placement en famille d'accueil et d'adoption. Les membres de la commission des voies et moyens ne sont pas autorisés à siéger dans une autre commission de la Chambre des représentants, à moins qu'ils n'obtiennent une dérogation de la part de la direction du Congrès de leur parti. Cette commission a longtemps été considérée comme la plus prestigieuse de la Chambre des représentants[1].

Committee on Ways and Means

118e congrès des États-Unis

Description de l'image Seal of the United States House of Representatives.svg.
Présidence
Président Jason Smith (R)
Élection
Membre du conseil d'administration Richard Neal (D)
Élection
Structure
Membres 43 membres
Groupes politiques Majorité
Minorité

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La Constitution des États-Unis exige que tous les projets de loi relatifs à la fiscalité émanent de la Chambre des représentants des États-Unis, et les règles de la Chambre imposent que tous les projets de loi relatifs à la fiscalité passent par la commission des voies et moyens. Ce système confère à la commission et à ses membres un degré d'influence significatif sur les autres représentants, les commissions et la politique publique. Son équivalent au Sénat est la commission des finances du Sénat des États-Unis.

Au 118e congrès, la commission est présidée par Jason T. Smith[2]. Les derniers présidents ont été Bill Thomas, Charles Rangel, Sander Levin, Dave Camp (en), Paul Ryan, Kevin Brady et Richard Neal.

Histoire modifier

 
Réunion du Comité en novembre 2019.

Le Comité des voies et moyens est créé lors du premier Congrès, en 1789. Cependant, cette première version est dissoute après seulement 8 semaines ; pendant les années suivantes, seules des commissions ad hoc sont formées, pour rédiger des lois sur des notions déjà débattues dans l'ensemble de la Chambre. La commission permanente est instituée pour la première fois par une résolution adoptée le [3], et figure pour la première fois sur la liste des commissions permanentes régulières le [4]. Lors de sa création, elle est compétente à la fois en matière d'impôts et de dépenses, jusqu'à ce que le pouvoir de dépenser soit confié à la nouvelle commission des crédits (en) en 1865[5].

Pendant la guerre de Sécession, le principal responsable politique du Congrès est Thaddeus Stevens, en tant que président de la commission et chef de file des républicains. Il prend en charge les principales lois finançant l'effort de guerre et transformant de façon permanente les politiques économiques de la nation en ce qui concerne les droits de douane, les obligations, les impôts sur le revenu et les droits d'accise, les banques nationales, la suppression de la monnaie émise par les banques d'État, la monnaie à billet vert et les concessions de terres pour les chemins de fer de l'Ouest[6]. Stevens est l'un des principaux responsables politiques de la Reconstruction et obtient de la Chambre un vote de mise en accusation du président Andrew Johnson (acquitté par le Sénat en 1868). Hans L. Trefousse (en), son principal biographe, conclut que Stevens « fut l'un des représentants les plus influents à avoir jamais siégé au Congrès. Il a dominé la Chambre par son esprit, sa connaissance du droit parlementaire et sa volonté pure et simple, même s'il était souvent incapable de l'emporter »[7]. Les points de vue historiographiques sur Stevens ont considérablement évolué au fil des ans, depuis la vision du début du XXe siècle selon laquelle Stevens et les républicains radicaux étaient les instruments d'une énorme entreprise et motivés par la haine du Sud blanc, jusqu'à la perspective des néo-abolitionnistes (en) à partir des années 1950, qui ont applaudi leurs efforts pour donner des droits égaux aux esclaves affranchis.

Trois futurs présidents - James Polk, Millard Fillmore et William McKinley - ont occupé le poste de président de la commission. Avant que le rôle officiel de chef de file ne soit créé à la fin du XIXe siècle, le président du comité des voies et moyens était considéré comme le chef de la majorité. Le président est l'un des rares représentants à disposer d'un bureau dans l'enceinte même du Capitole[8].

Rôle politique modifier

En raison de sa vaste compétence, la commission des voies et moyens a toujours été l'une des plus importantes en termes d'impact sur la politique. Bien qu'elle n'offre pas les mêmes perspectives de réélection que la commission des crédits (en), elle est considérée comme un poste précieux pour deux raisons : étant donné le large éventail d'intérêts concernés par la commission, un siège permet de collecter facilement des financements de campagne[9], et comme son champ d'action est large, les membres ayant un large éventail de préoccupations politiques recherchent souvent des postes leur permettant d'influencer les décisions politiques. Parmi les grands dossiers récents qui ont été examinés par la commission des voies et moyens figurent la réforme de la protection sociale (en), la mise en place d'une assurance-médicaments, la réforme de la sécurité sociale (en), les réductions d'impôts de George W. Bush et les accords commerciaux, notamment l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l'accord de libre-échange d'Amérique centrale (CAFTA).

De 1911 à 1974, la commission des voies et moyens a également la responsabilité de nommer les membres d'autres commissions en plus de ses fonctions législatives[10]. Lorsque la carrière du président de la commission des voies et moyens, Wilbur Mills (en), s'est terminée par un scandale, le député Phillip Burton a transféré les pouvoirs de sélection de la commission à une commission distincte nouvellement créée[10].

Membres du 118e Congrès modifier

Majorité Minorité

Sous-comités modifier

Le 118e Congrès compte six sous-commissions. En 2011, la sous-commission de la sécurité des revenus et du soutien aux familles (en) a été rebaptisée sous le nom de sous-commission des ressources humaines, reprenant ainsi le nom qu'elle portait avant le 110e Congrès des États-Unis[11]. En 2015, la commission spéciale sur les mesures fiscales (en) a été rebaptisée sous-commission de la politique fiscale[12]. En 2019, ces deux sous-commissions ont de nouveau été renommées sous le contrôle des démocrates : les ressources humaines sont devenues le soutien aux travailleurs et aux familles et la politique fiscale a été rebaptisée Select Revenue Measures (mesures fiscales particulières). En 2023, sous le contrôle des Républicains, ces deux sous-commissions ont à nouveau été renommées respectivement Work and Welfare et Tax.

Sous-commissions Président[13] Ranking Member[14]
Santé (en) Vern Buchanan (R-FL) Lloyd Doggett (D–TX)
Surveillance (en) David Schweikert (R-AZ) Bill Pascrell (D-NJ)
Sécurité sociale (en) Drew Ferguson (R-GA) John B. Larson (D-CT)
Fiscalité (en) Mike Kelly (R-PA) Mike Thompson (D-CA)
Commerce (en) Adrian Smith (R-NE) Earl Blumenauer (D-OR)
Travail et protection sociale (en) Darin LaHood (R-IL) Danny K. Davis (D–IL)

Liste des présidents modifier

# Nom Parti État Début Fin
1 Thomas Fitzsimons Fédéraliste Pennsylvanie 1789 1789
2 William L. Smith (en) Fédéraliste Caroline du Sud 1794 1797
3 Robert G. Harper (en) Fédéraliste Caroline du Sud 1797 1800
4 Roger Griswold (en) Fédéraliste Connecticut 1800 1801
5 John Randolph Républicain-démocrate Virginie 1801 1805
6 Joseph Clay (en) Républicain-démocrate Pennsylvanie 1805 1807
7 George W. Campbell Républicain-démocrate Tennessee 1807 1809
8 John W. Eppes (en) Républicain-démocrate Virginie 1809 1811
9 Ezekiel Bacon (en) Républicain-démocrate Massachusetts 1811 1812
10 Langdon Cheves (en) Républicain-démocrate Caroline du Sud 1812 1813
11 John W. Eppes (en) Républicain-démocrate Virginie 1813 1815
12 William Lowndes (en) Républicain-démocrate Caroline du Sud 1815 1818
13 Samuel Smith Républicain-démocrate Maryland 1818 1822
14 Louis McLane Fédéraliste Delaware 1822 1827
15 John Randolph Démocrate Virginie 1827 1827
16 George McDuffie (en) Démocrate Caroline du Sud 1827 1832
17 Gulian C. Verplanck (en) Démocrate New York 1832 1833
18 James K. Polk Démocrate Tennessee 1833 1835
19 Churchill C. Cambreleng (en) Démocrate New York 1835 1839
20 John W. Jones (en) Démocrate Virginie 1839 1841
21 Millard Fillmore Whig New York 1841 1843
22 James I. McKay Démocrate Caroline du Nord 1843 1847
23 Samuel F. Vinton (en) Whig Ohio 1847 1849
24 Thomas H. Bayly (en) Démocrate Virginie 1849 1851
25 George S. Houston Démocrate Alabama 1851 1855
26 Lewis D. Campbell (en) Républicain Ohio 1856 1857
27 J. Glancy Jones (en) Démocrate Pennsylvanie 1857 1858
28 John S. Phelps (en) Démocrate Missouri 1858 1859
29 John Sherman Républicain Ohio 1860 1861
30 Thaddeus Stevens Républicain Pennsylvanie 1861 1865
31 Justin Morrill (en) Républicain Vermont 1865 1867
32 Robert C. Schenck Républicain Ohio 1867 1871
33 Samuel Hooper (en) Républicain Massachusetts 1871 1871
34 Henry L. Dawes Républicain Massachusetts 1871 1875
35 William R. Morrison (en) Démocrate Illinois 1875 1877
36 Fernando Wood Démocrate New York 1877 1881
37 John R. Tucker (en) Démocrate Virginie 1881 1881
38 William D. Kelley Républicain Pennsylvanie 1881 1883
39 William R. Morrison (en) Démocrate Illinois 1883 1887
40 Roger Q. Mills (en) Démocrate Texas 1887 1889
41 William McKinley Républicain Ohio 1889 1891
42 William M. Springer (en) Démocrate Illinois 1891 1893
43 William L. Wilson Démocrate Virginie-Occidentale 1893 1895
44 Nelson Dingley Jr. Républicain Maine 1895 1899
45 Sereno E. Payne (en) Républicain New York 1899 1911
46 Oscar Underwood Démocrate Alabama 1911 1915
47 Claude Kitchin (en) Démocrate Caroline du Nord 1915 1919
48 Joseph Fordney (en) Républicain Michigan 1919 1923
49 William R. Green (en) Républicain Iowa 1923 1928
50 Willis C. Hawley Républicain Oregon 1928 1931
51 James W. Collier (en) Démocrate Mississippi 1931 1933
52 Robert L. Doughton (en) Démocrate Caroline du Nord 1933 1947
53 Harold Knutson (en) Républicain Minnesota 1947 1949
54 Robert L. Doughton (en) Démocrate Caroline du Nord 1949 1953
55 Daniel A. Reed (en) Républicain New York 1953 1955
56 Jere Cooper (en) Démocrate Tennessee 1955 1957
57 Wilbur Mills (en) Démocrate Arkansas 1957 1975
Al Ullman (en) (intérimaire) Démocrate Oregon 1973 1975
58 Al Ullman (en) Démocrate Oregon 1975 1981
59 Dan Rostenkowski Démocrate Illinois 1981 1994
Sam Gibbons (en) (intérimaire) Démocrate Floride 1994 1995
60 Bill Archer (en) Républicain Texas 1995 2001
61 Bill Thomas Républicain Californie 2001 2007
62 Charles Rangel Démocrate New York 2007 2010
Pete Stark (en) (intérimaire) Démocrate Californie 2010 2010
63 Sander Levin Démocrate Michigan 2010 2011
64 Dave Camp (en) Républicain Michigan 2011 2015
65 Paul Ryan Républicain Wisconsin 2015 2015
66 Kevin Brady Républicain Texas 2015 2019
67 Richard Neal Démocrate Massachusetts 2019 2023
68 Jason Smith Républicain Missouri 2023 -

Membres historiques modifier

117e Congrès modifier

Majorité Minorité
Sous-comités
Sous-comité Président Ranking Member
Santé (en) Lloyd Doggett (D–TX) Vern Buchanan (R–FL)
Surveillance (en) Bill Pascrell (D-NJ) Tom Rice (R-SC)
Fiscalité (en) Mike Thompson (D-CA) Mike Kelly (R–PA)
Sécurité sociale (en) John B. Larson (D-CT) Tom Reed (R-NY)
Commerce (en) Earl Blumenauer (D-OR) Adrian Smith (R–NE)
Travail et protection sociale (en) Danny K. Davis (D–IL) Vacant

116e Congrès modifier

Majorité Minorité
Sous-comités
Sous-comité Président Ranking Member
Santé (en) Lloyd Doggett (D–TX) Devin Nunes (R–CA)
Travail et protection sociale (en) Danny K. Davis (D–IL) Jackie Walorski (R–IN)
Surveillance (en) Bill Pascrell (D-NJ) Mike Kelly (R–PA)
Fiscalité (en) Mike Thompson (D-CA) Adrian Smith (R–NE)
Sécurité sociale (en) John B. Larson (D-CT) Tom Reed (R-NY)
Commerce (en) Earl Blumenauer (D-OR) Vern Buchanan (R–FL)

115e Congrès modifier

Majorité Minorité

Références modifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United States House Committee on Ways and Means » (voir la liste des auteurs).
  1. ↑ « Panic Rooms, Birth Certificates and the Birth of GOP Paranoia », sur Politico,
  2. ↑ Laura Weiss, « Rep. Jason Smith wins three-way contest for Ways and Means gavel », Roll Call,‎ (lire en ligne, consulté le )
  3. ↑ « Ways and Means Bicentennial History, Page 38 » [archive du ] (consulté le )
  4. ↑ « Ways and Means Bicentennial History, Page 58 » [archive du ] (consulté le )
  5. ↑ Cannon, J. M. (en), Time and Chance: Gerald Ford's Appointment with History (Ann Arbor: University of Michigan Press, 1994), p. 58.
  6. ↑ Heather Cox Richardson (en), The Greatest Nation of the Earth: Republican Economic Policies During the Civil War, Harvard University Press, , 9, 41, 52, 111, 116, 120, 182, 202 (ISBN 9780674059658, lire en ligne)
  7. ↑ Trefousse, H. L., Historical Dictionary of Reconstruction, Greenwood, (ISBN 9780313258626, lire en ligne), p. 214
  8. ↑ Schraufnagel, S., Historical Dictionary of the U.S. Congress (Lanham: The Scarecrow Press, Inc., 2011), p. 239
  9. ↑ Kevin Grier et Michael Munger (en), « Committee Assignments, Constituent Preferences and Campaign Contributions », Economic Inquiry, vol. 29, no 1,‎ , p. 24–43 (DOI 10.1111/j.1465-7295.1991.tb01250.x)
  10. ↑ a et b (en) Committee on Ways and Means, A Bicentennial History, 1789-1989, Washington, DC, U.S. Government Printing Office, , 215, 354, 355 (ISBN 0-465-04195-7, lire en ligne  )
  11. ↑ « Chairman Camp Announces Republican Membership on Ways & Means Subcommittees for 113th Congress », (consulté le )
  12. ↑ « Chairman Brady Announces Republican Subcommittee Chairs, Members », (consulté le )
  13. ↑ (en-US) Tim Foster, « Smith Announces 118th Congress Ways and Means Subcommittee Chairs », sur House Committee on Ways and Means, (consulté le )
  14. ↑ (en) « Ranking Member Neal Announces Ways and Means Democrats' Subcommittee Assignments for the 118th Congress », sur Ways and Means Committee - Democrats, (consulté le )

Sources modifier

Bibliographie modifier

  • Cataldo, Everett Felix. "The House Committee on Ways and Means" (PhD dissertation, The Ohio State University, 1965) online.
  • Curtis, Thomas B. "The House Committee on Ways and Means: Congress Seen Through a Key Committee." Wisconsin Law Review(1966): 121+ online.
  • Davidson, Roger. Masters of the House: Congressional leadership over two centuries (Routledge, 2018)
  • Kennon, Donald R., and Rebecca Mary Rogers. The Committee on Ways and Means: A Bicentennial History 1789–1989 (US Government Printing Office, 1989).
  • Manley, John F. "The House Committee on Ways and Means: Conflict management in a congressional committee." American Political Science Review 59.4 (1965): 927–939.
  • Manley, John F. The politics of finance: the House Committee on Ways and Means ( Little, Brown, 1970).
  • Sullivan, Terry. "Voter's paradox and logrolling: An initial framework for committee behavior on appropriations and ways and means." Public Choice (1976): 31–44. online
  • Winfree, Paul. A History (and Future) of the Budget Process in the United States (Springer Nature, 2019).
  • Rangel, Charles B.; Wynter, Leon (2007). And I Haven't Had a Bad Day Since: From the Streets of Harlem to the Halls of Congress. New York: St. Martin's Press.

Liens externes modifier

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