Catégorie:Droit de la consommation en France
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Pages dans la catégorie « Droit de la consommation en France »
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D
L
- Lettre recommandée avec accusé de réception en France
- Loi Eckert
- Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
- Loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier
- Loi relative à la consommation
- Loi relative à la sécurité des consommateurs