Association communale de chasse agréée
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont des associations de chasseurs et de propriétaires fonciers, créées à l'échelon de la commune. Elles ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage et d'assurer une bonne gestion cynégétique dans les départements où le morcellement de la propriété foncière y faisait obstacle. Elles rassemblent donc les droits de chasse de l'ensemble des terrains d'une commune et mettent à disposition de tous les chasseurs ces espaces de chasse.
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Historique modifier
Création par la loi Verdeille modifier
Les ACCA ont été créées par la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite « loi Verdeille », du nom de son auteur Fernand Verdeille.
Elles n'ont vocation à être créées que dans certains départements, pour une durée illimitée[1] et ont alors comme but premier de favoriser sur leur territoire le développement du gibier[2].
Bien que constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, elles n'en respectent pas l'article 4 sur la liberté de s'en retirer en tout temps[3].
En , les dispositions de cette loi ont été intégrées au livre II du code rural (ancien), intitulé : "Protection de la nature" (partie législative), et cette loi fut définitivement abrogée en avril 1991.
Modification de la réglementation modifier
La thèse soutenue par Gérard Charollois devant la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d'association, qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique, et le droit de propriété de chacun sur ses biens.
La Cour retint l'ensemble de ces griefs par son arrêt du (Chassagnou Montion contre France[4]).
À la suite de cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du .
Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR), au minimum six mois avant la date anniversaire, directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs, conformément au décret no 2019-1432 du . Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura deux mois pour donner son avis, puis le président de la Fédération départementale des chasseurs disposera de quatre mois pour statuer.
La disposition légale se trouve présentement codifiée à l'article L. 422-10 du Code de l'environnement.
Gestion modifier
Membres modifier
Sont membres de droit d'une ACCA, les propriétaires non chasseurs dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association, ainsi que tout titulaire du permis de chasser validé, domicilié, propriétaire ou preneur d’un bien rural, sur la commune. Un minimum de 10% du nombre total des membres doit être constitué de titulaires du permis de chasser validé, sans lien avec la commune.
Territoire modifier
Une ACCA est constituée sur l'ensemble des terrains de la commune, à l'exception de ceux :
- Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
- Attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication ;
- Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales ;
- Faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF ;
- Ayant fait l'objet de l'opposition au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
Une ACCA est tenue de mettre au moins 10% de son territoire en réserve de chasse. Cet espace n'est toutefois pas interdit de chasse, mais soumis à un plan de gestion.
Notes et références modifier
- « Article 34 - Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 », sur Légifrance,
- « Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées », sur Légifrance,
- « Article 4 - Loi du 1er juillet 1901 », sur Légifrance,
- « Arrêt Chassagnou », Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg.
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
Institutions / entités cynégétiques françaises
