Article 75 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 75 de la Constitution de la Cinquième République française permet à certains citoyens français de conserver un statut civil coutumier dont les règles ne figurent pas au code civil. C'est notamment le cas à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie[1] et à Wallis et Futuna.
| Pays | France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | IIIe législature de la Quatrième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Charles de Gaulle (3e) |
| Promulgation | 4 octobre 1958 |
| Publication | 5 octobre 1958 |
| Entrée en vigueur | 5 octobre 1958 |
Ainsi, Mayotte connaît un droit coutumier comprenant des éléments de droit islamique et des coutumes africaines. Certains éléments, tels que la polygamie ou la répudiation unilatérale, sont toutefois remis en cause progressivement[2].
De même, Wallis et Futuna reconnaît un droit coutumier et donc les trois royaumes coutumiers comprenant des éléments issus de la religion catholique et des usages locaux.
Texte de l'article modifier
« Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. »
— Article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958[3]
Bibliographie modifier
- Valérie Parisot, « Le pluralisme juridique au sein de la République française. Invitation au voyage dans les outre-mer », dans Beckmann (Roland Michael), Mansel (Heinz-Peter), Matusche-Beckmann (Annemarie) dir., Weitsicht in Versicherung und Wirtschaft. Gedächtnisschrift für Ulrich Hübner, Heidelberg, C. F. Müller, (ISBN 978-3-8114-3928-3), p. 733-760
Notes et références modifier
- Loi organique no 99-209 du relative à la Nouvelle-Calédonie précisant le statut civil coutumier en Nouvelle-Calédonie
- La polygamie et la répudiation unilatérale ont été abolies pour les personnes qui accèdent à l'âge du mariage à partir de 2005 par la loi du de programme pour l'outre-mer.
- Article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
