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Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à l'activité politique pour les étrangers

Texte modifier

Restrictions à l’activité politique des étrangers

Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
— Article 16 de la Convention européenne des droits de l'homme

Principe modifier

 
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Restrictions possibles modifier

 
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Conditions de validité :

Notes et références modifier

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