Accord de libre-échange de l'Union européenne

Un accord de libre-échange de l'Union européenne est un traité de droit international bilatéral de type accord de libre-échange entre l'Union européenne d'une part et un État ou une organisation internationale tiers d'autre part. Cet accord permet la réalisation d'un espace de libre-échange sans droits de douane, ni restriction quantitative à l'importation.

Accords en vigueur modifier

État	Signature	Application provisoire	Entrée en vigueur	Note
Afrique du Sud	1999	2000	2004	Accord sur le commerce, le développement et la coopération^[1]
Albanie	2006	2006	2009	Accord de stabilisation et d'association^[2]
Algérie	2002		2005	Accord d'association^[3]
Andorre	1990		1991	Union douanière
Bosnie-Herzégovine	2008	2008	2015	Accord de stabilisation et d'association^[4]
Chili	2002	2003	2005	Accord d'association^[5]
Corée du Sud	2010	2011	2015	Accord de libre-échange^[6]
Égypte	2001		2004	Accord d'association^[7]
Îles Féroé	1996		1997	Accord de libre-échange^[8]
Géorgie	2014	2014	2016	Accord d'association
Islande	1992		1994	Espace économique européen^[9]
Israël	1995	1996	2000	Accord d'association^[10]
Japon	2018		2019	Accord de libre-échange
Jordanie	1997		2002	Accord d'association^[11]
Kosovo	2015		2016	Accord de stabilisation et d'association^[12]
Liban	2002		2006	Accord d'association^[13]
Liechtenstein	1992		1995	Espace économique européen^[14]
Maroc	1996		2000	Accord d'association^[15]
Macédoine	2001	2001	2004	Accord de stabilisation et d'association^[16]
Mexique	1997		2000	Accord de libre-échange^[17]
Moldavie	2014	2014	2016	Accord d'association
Monaco			1958	Accord d'association
Monténégro	2007	2008	2010	Accord de stabilisation et d'association^[12]
Norvège	1992		1994	Espace économique européen^[18]
Palestine	1997		1997	Accord d'association^[19]
Royaume-Uni	2020	2021	2021	Relations, Accord de commerce et de coopération
Saint-Marin	1991	1992	2002	Accord d'association
Serbie	2008	2010	2013	Accord de stabilisation et d'association^[20]
Singapour	2018		2019	Accord de libre-échange^[21]
Suisse	1972		1973	Association européenne de libre-échange^[22]
Tunisie	1995		1998	Accord d'association^[23]
Turquie	1995		1995	Union douanière^[24]
Ukraine	2014	2016	2017	Accord d'association
Viêt Nam	2019		2020	Accord de libre-échange

Accords partiellement en vigueur, appliqués provisoirement ou paraphés en attente d'application modifier

État/Organisation	Signature	Application provisoire	Note
Cameroun	2009	2014	Relations^[25]
Canada	2016	2017	Relations, Accord économique et commercial global
Caricom Antigua-et-Barbuda Bahamas Barbade Belize Dominique République dominicaine Guyana Haïti Jamaïque Saint-Christophe-et-Niévès Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les-Grenadines Suriname Trinité-et-Tobago	2008	2008	Relations^[26]
Colombie Équateur Pérou	2012, 2016	2013, 2017	Accord de libre-échange
Communauté d'Afrique de l'Est et Communauté de développement d'Afrique australe^[27] Comores Madagascar Maurice Seychelles Zambie Zimbabwe	2009	2012, 2019	^[28]
Communauté de développement d'Afrique australe^[27] Afrique du Sud Botswana Lesotho Mozambique Namibie Swaziland	2016	2016	Relations^[29]
Côte d'Ivoire	2009	2016	Relations^[30]
Forum des îles du Pacifique^[27] Fidji Papouasie-Nouvelle-Guinée Samoa Îles Salomon	2009	2009, 2014, 2018, 2020	^[31]
Ghana	2016	2016	Relations^[32]
Système d'intégration centraméricain Belize Costa Rica Guatemala Honduras Nicaragua Panama République dominicaine Salvador	2012	2013	Relations, Accord d'association

Accords en cours de négociation modifier

État	Début des négociations	Note
Association des nations de l'Asie du Sud-Est	2007	Relations
Australie	2018	Relations
Chine	2013	Relations, Accord global sur les investissements conclu en 2020 mais non signé.
Conseil de coopération du Golfe Arabie saoudite Bahreïn Émirats arabes unis Koweït Oman Qatar	1990	Relations, négociations suspendues depuis 2008.
États-Unis	2013	Relations, PTCI
Inde	2007	Relations
Indonésie	2016	Relations
Malaisie	2010	Relations, négociations suspendues depuis 2012.
Mercosur Argentine Brésil Paraguay Uruguay Venezuela (suspendu) Bolivie (en cours d'intégration)	2000	Relations, Accord de libre-échange
Nouvelle-Zélande	2018	Relations, Accord de libre-échange
Philippines	2015	Relations, négociations suspendues depuis 2017.
Thaïlande	2013	Relations, négociations suspendues depuis 2014.
Tonga	2018	Relations
Tuvalu	2019	Relations

Jurisprudence modifier

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les tribunaux d’arbitrage prévus par certains accords de libre-échange appartiennent à la « compétence partagée entre l’Union et les États membres », et qu'à ce titre, leur ratification doit être approuvée par les 38 parlements nationaux ou régionaux d’Europe^[33].

Références modifier

Compléments modifier

[1] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec l'Afrique du Sud.

[2] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec l'Albanie.

[3] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec l'Algérie.

[4] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine.

[5] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec le Chili.

[6] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Corée du Sud.

[7] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec l'Égypte.

[8] Entité autonome du Danemark

[9] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec l'Islande.

[10] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec Israël.

[11] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Jordanie.

[x-12] {a et b} (en) Commission européenne : relations bilatérales avec le Monténégro.

[13] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec le Liban.

[14] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec le Liechtenstein.

[15] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec le Maroc.

[16] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Macédoine.

[17] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec le Mexique.

[18] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Norvège.

[19] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Palestine.

[20] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Serbie.

[21] (en) : relations bilatérales avec Singapour.

[22] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Suisse.

[23] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec Tunisie.

[24] (en) Commission européenne : relations bilatérales avec la Turquie.

[25] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec le Cameroun.

[26] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec la Communauté caribéenne.

[h1-27] {a b et c} Seuls certains pays sont concernés.

[28] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec les Communautés d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe.

[29] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec la Communauté de développement d'Afrique australe.

[30] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec la Côte d'Ivoire.

[31] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec le Forum des îles du Pacifique.

[32] (en) Conseil européen : accord de partenariat économique avec le Ghana.

[33] ttps://www.ouest-france.fr/economie/ue-pas-de-traite-commercial-sans-l-accord-des-parlements-nationaux-4994855

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